La Cour constitutionnelle - législateur bis: le Gouvernement s'oppose

В правительстве сомневаются в полномочиях КС
признавать пробелы в законодательстве неконституционными

http://www.kommersant.ru/doc/1812881

Voir également: http://pravo.ru/news/view/63998/

Le représentant du Gouvernement auprès des cours supérieures, M. Barshevsky, à la suite du représentant du Président à la Cour constitutionnelle, M. Krotov, a critiqué la tendance de la Cour à compléter les vides législatifs lors du contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce qui n'entre pas dans les compétences du juge constitutionnel, mais du législateur.

M. Barshevsky remarque une tendance à contester la constitutionnalité d'une norme législative, afin de voir la Cour en adopter une autre. Selon le représentant du Gouvernement, l'existence d'une lacune dans la loi ne la rend pas inconstitutionnelle. Par ces mots, il va à l'encontre de toute une série de décisions de la Cour constitutionnelle qui avait clairement établie une jurisprudence inverse.

"Les personnes qui ont travaillés sur la loi sur la Cour constitutionnelle étaient sages et cette loi ne vous permet pas de créer de nouvelles normes. Du point de vue du Gouvernement, tout en reconnaissant la loi contitutionnelle, vous avez la possibilité d'attirer l'attention du législateur sur les lacunes de la loi", continue le représentant du Gouvernement. Si la Cour continue dans sa pratique, le Gouvernement est prêt à modifier la législation afin de régler ce problème, la question ayant déjà été très chaudement débattue au sein du Gouvernement. Toutefois, M. Barshevsky précise qu'il ne s'agit là que de son opinion et non de la position officielle du Premier ministre.

V. Zorkine, le président de la Cour constitutionnelle, rappelle que si le législateur a adopté une norme qui contient des lacunes, en violation des droits constitutionnels des citoyens, alors la Constitution s'applique directement, et en ce sens cette norme doit être reconnue inconstitutionnelle. Dans la pratique de la Cour, ce type de décisions posent des règles qui sont en vigueur en attendant que la législation ait été modifiée, en accord avec la position de la Cour constitutionnelle.

Selon les données du ministère de la justice, au 20 septembre 2011, 46 décisions de la Cour constitutionnelle contenant des "incitations" à modifier la législation afin de combler des lacunes normatives n'ont pas été suivies d'effet. Le conflit entre le Gouvernement et la Cour s'est ainsi intensifié et aboutit à sa révélation directe.

Selon l'ancien juge, A. Kononov, là où les juges constitutionnels ont suffisamment d'autorité, la question de leur compétence à compléter la législation ne se pose pas.

La Cour constitutionnelle est souvent le dernier rempart pour les gens contre la maladresse des lois. S'ils ne peuvent voir réaliser leurs droits constitutionnels dans les juridictions intérieures, ils s'adresseront à la Cour européenne. La position du Gouvernement révèle surtout sa politique profonde de renfermement. Toute instance qui ne se plie pas de gré, doit se plier de force. Ce n'est pas l'esprit de l'Etat de droit. La Cour constitutionnelle reste le garant légitime de la Constitution et donc des droits fondamentaux des citoyens. Et non pas le Gouvernement.

Le président de la Cour suprême s'oppose au droit à l'information

Voir : http://sutyajnik.ru/news/2011/11/1890.html et http://sutyajnik.ru/cases/503.html

Selon la loi fédérale du 22 décembre 2008 sur l'accès à l'information sur l'activité des cours, toutes les décisions prises par les instances judiciaires - qu'elles soient prises ou non sur le fond de l'affaire - doivent être publiées sur leur site officiel, à de rares exceptions près, notamment pour protéger certaines catégories de personnes nécessitant une protection particulière.

Or, le 18 juin 2010, le président de la Cour suprême a pris une instruction dans laquelle il indique que sur le site officiel de la Cour suprême ne seront publiées que les décisions portant sur le fond. Ce qui va directement à l'encontre de la législation fédérale. Et est appliquée avec un zèle tout particulier.

Dans de nombreux cas, les décisions qui ne portent pas sur le fond, la plupart du temps les décisions de rejet, sont aussi importantes pour les juristes, afin de comprendre les limites concrètes de la compétence que la Cour se reconnaît, mais également pour connaître sa politique juridique. La non publication de ces décisions bloquent donc la possibilité pour les juristes, autant que pour les simples citoyens, d'avoir accès à ces informations, limite donc leur possibilité de défendre efficacement leurs droits devant la justice.

Comment, en effet, interpréter cette instruction du président de la Cour suprême, sinon comme un excès de pouvoir? Puisque par cet acte il modifie une norme législative, intervient donc en lieu et place du législateur. Comment ne pas imaginer que de telles instructions existent également dans les cours des Sujets de la Fédération et dans d'autres juridictions...

Le Comité d'enquête, pour sa part, s'est intéressé à la question du point de vue de la responsabilité pénale et maintenant l'enquète a été confiée au département du Comité en charge des personnes à statut spécial.

La censure se porte toujours bien ... et se cache mieux

«Нереальной политике» не нашлось места на телеэкране
Проект закрыт после отказа НТВ от двух выпусков программы

http://www.kommersant.ru/doc/1811018

L'émission d'analyse politique sur NTV "Nerealnaya politika" (Нереальная политика) ne paraîtra plus.

Comme l'explique le coprésentateur de cette émission, A. Kolesnikov, au cours des deux dernières semaines, deux sujets ont été retirés de la programmation par la chaîne NTV. Le permier était tourné avec le doyen de la faculté de journalisme de l'Université d'Etat de Moscou et une des étudiantes qui a participé au mouvement de protestation lors de la visite de D. Medvedev à la faculté de journalisme. Le second était consacré à la rencontre "fortuite" de Ksénia Sobtchak avec le président de mouvement de jeunesse politique "Rosmolodiej" (росмолодеж) dans un des plus chers restaurants moscovites. K. Sobtchak, fin octobre, a mis la vidéo fixant leur bref échange sur internet, ce qui a provoqué une réaction particulièrement agressive à son égard des dirigeants du mouvement de jeunesse politique pro-kremlin, "Nachi". Dans l'émission, devaient prendre part Ksénia Sobtchak et un des membres de "Seliguer", N. Tomiline.

Après le tournage le 30 octobre, la coprésentatrice, Tina Kandelaki, a signifié à Kolesnikov sa décision de quitter l'émission. Il restait trois sujets en réserve, ce qui donnait une marge de trois semaines pour trouver une remplaçante. Quand Kolesnikov a informé la direction de NTV des changements à venir dans la présentation de l'émission, il appris que deux des trois programmes ne seront pas diffusés. Le motif avancé est "la situation instable en période pré-électorale".

Kolesnikov envoie alors une lettre à la direction de NTV les prévenant qu'ils ont décidé d'interrompre leur émission, même si encore sept sujets devaient être diffusés d'ici à la fin de l'année. Ce qui ne posera de problème ni pour la chaîne ... ni pour les présentateurs de l'émission, selon les termes de Kolesnikov.

On rappellera que cette émission a vu le jour sur la chaîne indépendante RenTV en mars 2009. Au bout d'un an et demi, elle est diffusée sur NTV. Pour l'instant la chaîne NTV dément avoir reçu un courrier dénonçant les relations contractuelles. En ce qui concerne les programmes écartés, la chaîne affirme ne pas les avoir commandés.

La pratique de la censure est de plus en plus répandue sur les chaînes russes, et même sur les chaînes privées comme NTV. Qu'il s'agisse d'un reportage sur la Tchétchénie et la tradition d'enlèvement des fiancées, qu'il s'agisse de reportages sur les problèmes sociaux ou même sur des stalactites qui tombent des toîts à Saint Petersbourg et ont fait quelques morts. Silence. Rien ne doit déranger. Mais la télé-réalité se porte bien...

Quand la Cour suprême défend la logique électorale

Voir: http://pravo.ru/news/view/63745/

La période pré-électorale est pleine de surprises ... et de recours farfelus. Le dernier en date a été déposé par 5 personnes qui demandaient la défense de leurs droits constitutionnels par l'ajout sur le bulletin de vote d'un petit carré permettant de voter "pour" ou "contre" chaque parti et même de voter pour plusieurs partis à la fois.

Un des demandeurs a déclaré, de manière plus que pathétique, "nous verrons ici aujourd'hui si la Cour suprême aura le courage de défendre les droits des citoyens". Et là est réellement le problème. Les gens ne savent où se tourner pour voir leurs droits électoraux protégés et réalisés, pas seulement formellement.

Le juge a très justement demandé si cela allait changer quelque chose? En effet, la commission électorale changera-t-elle sa façon de compter les voix pour autant, a également ajouté le procureur? Pour les demandeurs, oui cela peut changer quelque chose ... et en même temps ils demandent à ce que la législation en matière de décompte des voix soit modifiée.

Bien sûr, le recours en lui-même est absurde sur le plan juridique et la Cour suprême n'avait d'autre choix que de le rejeter.

Mais il est significatif. Il est significatif de l'impasse politique dans laquelle se trouve la Russie aujourd'hui. Il est significatif de la crise fondamentale de confiance de la population non seulement envers le système politique dans sa globalité, mais également dans la possibilité - et la volonté - des partis politiques actuels à représenter et défendre leurs intérêts.

Dans cet espèce de non-sens, les gens sont à la recherche de mécanismes pour contourner le problème et tenter de rétablir la réalité de la souveraineté populaire. Lui redonner justement son sens. Pour l'instant ces mécanismes ne sont pas très constructifs. Mais ils démontrent une volonté d'en finir avec les déviances du système.

Socialisme / capitalisme: la crise des modèles

Капитализм с застывшим лицом
Крушение соцлагеря сделало практически невозможной критику капиталистического мироустройства с социалистических позиций http://www.gazeta.ru/comments/2011/11/07_a_3824426.shtml

La chute de l'URSS - et avec elle la chute du modèle socialiste - a laissé le modèle capitaliste sans alternative, bloquant par là même la possiblité de développement d'un modèle alternatif de vision du monde et de l'homme.

Ce mythe de l'échec du modèle socialiste était fondé sur un autre mythe, celui de l'égalité des chances initiales entre les blocs capitalistes à l'Ouest et l'URSS et ses pays satellites à l'Est.

Or, il faut se souvenir que le socialisme, initialement prévu pour les pays industrialisés de l'Ouest s'est implanté en Russie, qui était déjà largement en retard à cette époque, dans l'idée de faire de ce pays un point de départ pour l'expansion de l'idée révolutionnaire socialiste vers l'Ouest. Mais finalement le projet a échoué et la progression du socialisme révolutionnaire s'est arrêtée aux portes de l'Empire et à quelques pays satellites.

Aves les pertes colossales dues à la Première guerre mondiale et à la guerre nationale suite à la Révolution d'Octobre, la Russie/URSS s'est trouvée dès le départ en position perdante dans sa lutte d'influence avec l'Occident.

Pour compenser, d'énormes efforts ont été imposés par le pouvoir en matière d'industrialisation et de collectivisation forcée. Mais la course éperdue pour rattraper le niveau de développement et le niveau de vie occidental était un combat perdu d'avance. Et malgrè les réussites incontestables dans certains domaines, la fatigue de la population de courir derrière un mirage est devenue très forte dans les années 80. A cette époque, les dirigeants communistes n'étaient pen en position de proposer une solution à la population. La suite est connue. A partir de là, s'est développé le sentiment d'inefficacité du modèle socialiste.

En conclusion, il faut rappeler que l'existence même de l'URSS en tant que critique permanente du monde capitaliste donnait à celui-ci sa force et son énergie pour évoluer et trouver toujours d'autres moyens de fédérer le consensus des populations. Il n'est pas possible d'exclure que la chute de cette critique est un des facteurs expliquant la crise actuelle du modèle capitaliste.

En effet, la chute de l'URSS n'a pas seulement eu pour conséquence de discréditer pour une longue période le modèle socialiste, mais elle a également bloqué le développement de tout modèle alternatif acceptable au capitalisme, une autre vision de l'organisation du monde. Même le mouvement antiglobaliste, qui est le mouvement alternatif le plus développé, n'est pas encore capable de fédérer largement, n'a pu présenter une idée de développement.

L'impossible retour au socialisme, et en Russie et dans les autres pays, est un fait acquis. Il serait le signe d'une régression. Et c'est un fait. Le socialisme a apporté tout ce qu'il pouvait. Mais la crise du modèle capitaliste est aussi une crise idéologique. Il n'est plus politiquement correct de parler d'idéologie aujourd'hui. Pourtant sans vision globale et théorisée d'un nouveau mode de développement, il est impossible de faire progresser les valeurs morales qui portent les sociétés. Cette crise est visible en Russie qui tourne autour du problème capitaliste, en essayant de doser l'idée sociale. Cette crise se voit aussi dans d'autres pays, et l'inefficacité des solutions apportées est tout aussi flagrante partout. Replacer l'individu au sein de son groupe culturel et naturel. Remettre en place une hiérarchie des valeurs. Le tout sans repli nationaliste. Ce mécanisme oblige. Pourtant, les dirigeants ne sont pas prêts à prendre leurs responsabilités. Ils ne prennent que des mesures d'urgence. D'une afficacité aussi forte que celle d'apposer un pansement sur une jambe à amputer.