Pussy Riot: de la liberté artistique aux contingences juridiques

Посидите еще: Pussy Riot продлили арест, чтобы "спасти" от верующих

http://top.rbc.ru/society/19/04/2012/647234.shtml

Voir également: http://pravo.ru/news/view/71347/

Les activistes du groupe punk féministe Pussy Riot sont a nouveau passées devant le tribunal. Il s'agissait de la prolongation du délai de leur détention préventive jusqu'au 24 juin. Le juge a suivi les recommandations du Procureur, "dans l'intérêt des prévenues".

Les faits sont simples, leur qualification pose problème. Le 21 février 2012, dans le coeur de la cathédrale du Christ Saint Sauveur à Moscou, un groupe punk prend possession de lieux, devant des fidèles de l'église, et branchant leurs instruments chantent une chanson provocatrice contre le Patriarche, Poutine, la religion, le pouvoir. Elles sont arrêtées.

Jusque là, la situation est plutôt claire. Rien de surprenant. Chacun a le droit d'exprimer ses opinions, en prenant ses responsabilités. La responsabilité étant le corollaire de tout liberté.

Mais la question qui se pose est la suivante: est de l'incivilité? cela tombe-t-il sous le coup de la liberté de l'art? est-ce une infraction pénale?

Leur incarcération a choqué une partie de la population. Pour certains, il ne s'agissait que d'une provocation, qu'il n'est pas nécessaire d'incriminaliser. Pour d'autres, c'est une forme artistique d'expression, forme moderne, peut être chocante, mais artistique. Donc l'art devant être libre, il ne devait pas y avoir de poursuites.

Une autre partie de la population, qui ne regroupe pas uniquement les croyants, considère cette "manifestation culturelle" comme une atteinte non seulement à la religion, mais également à la culture russe en tant que telle. De leur point de vue, il est tout à fait normal de poursuivre pénalement les membres de ce groupe punk.

La question est sensible et n'a pas de réponse objective. Qu'est-il possible de qualifier d'artistique? Ou finit l'art pour laisser la place à une provocation vulgaire et gratuite? Quel message "artistique" le groupe punk voulait-il faire passer?

Toute expression n'est pas de l'art. Fixer objectivement la frontière est impossible. Elle existe inconciemment en chacun de nous, elle va dépendre de notre histoire, de notre culture et de nos sensibilités. De la société dans laquelle nous vivons et de celle dans laquelle nous voulons vivre.

Et même ici, le droit n'est pas un rampart absolu, il est le reflet de la société.

Il reste en tout cas une règle de bon sens: non seulement la reconnaissance, mais le respect de la liberté de l'autre. Et cela fonctionne dans les deux sens.

Le projet de télévision sociale se met en place

Стали известны имена кандидатов в руководители Общественного телевидения

http://www.specletter.com/news/2012-04-18/48943.html

Les noms des personnes qui pourraient diriger cette nouvelle chaîne de télévision "sociale" commencent à circuler. Il semblerait qu'il s'agisse du directeur de la station de radio "Golos Rossii", A. Bystritskii, et du président de l'Académie internationale de la télévision et de la radio, A. Lycenko, selon les données du journal Kommersant.

Mais d'autres noms circulent également, comme celui du rédacteur en chef de la chaîne Russia Today, M. Simonian, ou de celui du journaliste de télévision L. Parfenov.

D'autres journaux évoquent d'autres personnalités. Selon le journal Vedomosti, le Kremlin chercherait une personnalité qui inspirerait confiance à la société. Ils avancent alors le nom du doyen de l'Ecole supérieure de la télévision de l'Université d'Etat de Moscou, V. Tretiakov, sans exclure non plus la possibilité que la chaîne soit dirigée par le président du Conseil auprès du Président de la Fédération de Russie pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, M. Fedotov.

Quant au journal Izvestia, il rappelle que le Président russe nommera le directeur général de la chaîne pour une période de quatre ans et il confirmera également la composition du Conseil spécialement créé pour le contrôle de l'activité de la chaîne. Les Echos de Moscou précisent que les membres de ce Conseil ne peuvent être des membres du Conseil de la Fédération ou de la Douma, ni être des fonctionnaires.

Le combat pour la direction de la chaîne fait rage, ce que montrent toutes les hésitations autour des personnalités appelées à la diriger. En effet, la nomination de son directeur général aura une grande influence sur l'activité ultérieure de la chaîne. Le paradoxe vient du fait qu'il doit s'agir d'une personne crédible auprès de la société pour que la chaîne puisse remplir sa mission, mais également acceptée par le pouvoir, pour des raisons évidentes. Si cette double condition est remplie, il y aura alors des chances pour que ce projet puisse réellement servir à rétablir le lien entre l'Etat et la société, ce qui serait bénéfique pour les deux.

La CEDH reprend la question de l'inexécution des décisions de justice

ЕВРОПЕЙСКИЙ СУД ИНИЦИИРУЕТ ПРОЦЕДУРУ ПИЛОТНОГО ПОСТАНОВЛЕНИЯ
Новое законодательство не охватило проблему неисполнения судебных
решений, присуждающих жилье российским военнослужащим

http://sutyajnik.ru/news/2012/04/1954.html

Malgré l'adoption de la loi fédérale du 30 avril 2010, suite à l'arrêt de la CEDH Burdov 2, sur sur les compensations en raison de la lenteur de l'exécution des décisions de justice internes, la situation ne s'est manifestement pas radicalement améliorée.

La Cour vient de prendre à ce sujet deux arrêts en chambre contre la Russie (Ilyushkin c. Russie et Kalinkin et autres contre Russie). Un groupe de 50 militaires s'est adressé à la CEDH en raison soit de l'inexécution soit du retard dans l'exécution des décisions de justices russes leur reconnaissant le droit à un logement, obligation que l'Etat ne s'est pas empressé d'exécuter.

Le problème réside dans le fait que les juridictions nationales n'ont pas reconnu la possibilité d'application de la loi de 2010, puisqu'il s'agit en l'occurence d'une exécution en nature et non d'une compensation financière.

La Cour européenne en a conclu que la législation russe ne permettait pas efficacement de défendre ses droits devant les instances internes. Elle a condamné la Russie à une prestation compensatoire et l'a fortement enjoint à modifier sa législation, 500 affaires similaires étant en attente... Un nouvel arrêt pilote semble se préparer concernant l'obligation de l'Etat d'exécuter ses obligations positives - en nature.

Un projet de loi sur la diffusion des élections au niveau local

Правительство расширит перечень выборных должностей

http://www.izvestia.ru/news/522092

Le ministère du développement régional a préparé un projet de loi "révolutionnaire" sur l'élargissement des responsables locaux qui devraient non plus être nommés, mais élus.

Il ne faut pas s'égarer, cette initiative n'est pas un acte insolent et isolé! Non, il s'agit d'une mise en oeuvre des idées avancées par le candidat élu V. Poutine qui dans ses publications pré-électorales. Il avait alors soulevé la question de la démocratie locale, soulignant qu'il était anormal que les citoyens ne puissent élire que les députés locaux et les maires.

C'est vrai, il est important de leur rendre leur souveraineté. Après tout, c'est à la population de décider. C'est devant elle que doivent être responsables les dirigeants locaux.

Alors le ministère du développement régional s'est attelé à la tâche et a prévu une liste - on ne peut plus large - de personnes qui devraient être élues. Il s'agit des vices-dirigeants des municipalités qui devraient être élus de paire avec le Maire, ce qui se passe déjà dans les rares cas où les municipalités se sont dotées d'un vice-maire. Il s'agit ensuite de l'élection des chefs des administrations territoriales, comme les arrondissements des villes par exemple. Il s'agit également des dirigeants des organes financiers de contrôle. Mais, dans une pure tradition américaine, qui manifestement pour les auteurs du projet de loi serait un fait universel, cela concernerait également l'élection des chefs de la police locale - des shérifs à la russe.

La question de l'élection au niveau locale est vraiment sensible. Dans seulement 55% des municipalités, les maires sont élus au suffrage universel direct, dans les autres cas ils sont choisis par les membres du Conseil municipal correspondant. Il est donc en premier lieu fondamental de poser comme règle l'élection au suffrage universel direct des maires, ce qui leur redonnera du poids par rapport au city-manager, qui eux ne sont pas élus.

Ce projet de loi s'inscrit dans la ligne de la réforme de l'élection des gouverneurs. Mais les filtres dont veulent entourer les députés de la majorité l'élection de ces gouverneurs montrent la peur instinctive qui reste, presque un réflexe, du suffrage populaire, de la sanction du suffrage populaire. Au départ aussi, ce projet de loi sonnait bien. Une élection au suffrage universel direct. Pourtant, le mécanisme se gâte au fur et à mesure des discussions parlementaires. Voyons ce qui se passera avec ce projet de loi.

Le projet de loi sur l'élection des gouverneurs: une élection sous conditions

Зафильтрованные выборы
Госдума придумала, как ужесточить губернаторские выборы

http://www.gazeta.ru/politics/2012/04/13_a_4345357.shtml

La discussion à la Douma sur le projet de loi concernant l'élection des gouverneurs continue et entre dans la deuxième phase (deuxième lecture), celle concernant les modifications les plus importantes du projet.

En ce sens, le régime d'élection qui se met en place semble sérieusement se durcir, si l'on en croit les modifications proposées, qui vont maintenant être discutées en vue de leur possible adoption.

Le premier filtre et le plus important est le filtre local. Les candidats à l'élection doivent réunir la signature notariée de 5 à 10% des députés locaux, signatures qui doivent couvrir les 3/4 des municipalités de la région concernée. Les signatures réunies peuvent être celles de députés locaux, mais également des maires élus, qui ne peuvent soutenir qu'un seul candidat. Les city-manager n'étant pas élus ne peuvent apporter leur soutien à un candidat sous forme de signature.

Le pouvoir du Président russe serait également renforcé. Actuellement, il consulte les partis pour déterminer les candidatures à proposer. Dans la version initiale du projet de loi, les partis pouvaient consulter le Président. Maintenant, il pourrait lui-même en reprendre l'initiative, mais également entrer en discussion avec des candidats indépendants.

En ce qui concerne la possibilité de candidatures indépendantes des partis, cette question risque de ressortir en fin de compte de la décision de chaque région. Ce qui pourrait mettre une croix sur cette possibilité.

Enfin, les anciens gouverneurs qui auraient été démis de leur fonction par le Président pour perte de confiance pourraient ne plus avoir le droit de présenter leur candidature.

Le mécanisme qui se met en place est particulièrement rigide. Il prévoit une telle quantité de filtres, de possibilité d'écarter des candidats à la candidature pour des raisons formelles, que finalement le choix qui est laissé à la population risque de n'être qu'une pure formalité.

Par ailleurs, l'impossibilité pour un gouverneur écarté par décision présidentielle de présenter sa candidature bloque la possibilité d'un contrôle populaire des décisions du Président. Cela évite certes le conflit potentiel des légitimités, mais donne le mot final au Président par rapport à l'électorat. C'est une position discutable en terme de démocratie locale.