"Magnitsky" devient une marque de fabrique

Voir: http://pravo.ru/news/view/74701/

La discussion du projet de loi sur le financement étranger des associations ayant une activité politique continue à s'enrichir, comme nous le voyons depuis quelques jours.

Après l'Assemblée parlementaire européenne, il s'agit bien du Congrès des Etats-Unis. Lors d'une audition prévue en août et après une réunion à huis clos avec l'opposition russe, la fameuse liste va pouvoir être élargie. Aux juges qui rendent des décisions de justice contre les représentants de l'opposition, aux policiers qui interviennent lors des manifestations, aux députés qui votent des textes de lois condamnés par l'opposition etc. Et bien sûr, il ne faut pas oublier le président de la Commission centrale électorale Tchurov et le directeur du Comité d'enquête Bastrykine. L'un pour ses tours de magie, l'autre pour des perquisitions qui dérangent, sans oublier son goût pour les promenade en forêt, même si la situation ici est loin d'être claire.

Le projet de loi est contestable, car imparfait dans sa rédaction.

Des policiers outrepassent leurs pouvoirs et recourrent trop facilement à la force.

Les juges rendent dans certains cas des décisions de justice dont l'équité laisse perplexe.

Les députés défendent la logique de leur clan lors des opérations de vote.

Certes.

Mais. Auncune démarche systémique de porposition de réforme du système n'apparaît chez les opposants. Leur démarche est non seulement anti-pouvoir, mais anti-Etat. Et là est le danger.

L'adoption d'un acte normatif interne est un acte de souveraineté interne qui ne concerne en aucun cas les autres Etats, sauf s'ils sont prêts à reconnaître un droit d'ingérence dans leur propre sphère de soveraineté. Je doute que les Etats Unis en aient l'intention. Mais j'entend déjà les cris: enfin! les Etats Unis sont une démocratie! Comment peut-on comparer???

On peut et on doit. Avec tous ses défauts, la Russie n'est pas la Corée du Nord, et ce raccourci un peu trop facile sert surtout à masquer une réalité et politique et juridique beaucoup plus complexe. On doit, car n'importe quelle démocratie n'est pas exempte de reproche. Et s'il est facile de critiquer, il est beaucoup plus délicat non seulement d'entendre la critique, mais également d'en tenir compte.

Or laisser un Etat tiers s'introduire dans la procédure législative créé un dangereux précédent: on en revient à la loi du plus fort. celui qui a la force sur la scène internationale pour directement, cette fois, influencer sur la législation interne d'un pays (il ne s'agit plus de tables rondes, rapports ou autres mécanismes habituels d'experts internationaux), pourra le faire, les autres devront subir. Et attention de ne pas déplaire au Monarque tout puissant, Sa volonté souveraine vous sanctionnera quand vous déplairez sans qu'il ne soit nécessaire d'argumenter, sans droits de la défense, sans procédure contradictoire, vous serez condamner. Au nom de quoi? De quelle droit? De quelle légitimité? Du droit du plus fort. On en arrive à l'anachie par la négation du droit.

La sanction de policiers qui outrepassent leurs droits et de juges qui ne rendent pas de "bons" jugements ressort de la même logique. Un jugement est "bon" quand il est rendu confrmément au droit ou quand il plaît aux parties - ou à l'une d'entre elle? Sans autre fondement que la reconnaissance par soi-même de prendre des sanctions contre des personnes qui ne sont pas de votre juridiction, se met en place une justice politique parallèle expéditive. Ne plaît pas: sanctionné. Un seul point de vue est entendu, l'autre étant a priori inacceptable. Pas d'enquête réelle possible puisque de toute manière, et ce n'est pas le but, et aucun fondement juridique ne le permet. Ce n'est ni de la justice, ni de la démocratie. C'est l'utilisation des moyens démocratiques à des fins politiques. C'est donc une atteinte aux valeurs démocratiques, puisqu'elles ne peuvent être, dans cette logique, qu'unilatérales. Mais d'où vient ce monopole de la bonne conscience?

Quant aux députés, dans quel pays un député est-il sanctionné pour avoir suivi des consignes de vote de son parti? Soyons sérieux.

Je sais, je me répète, mais vraiment il est regrettable que les représentants de l'opposition ne veulent pas faire de politique dans leur pays! Il est certainement plus intéressant de s'occuper de géopolitique que de régler les problèmes d'accès à une médecine réellement gratuite et de qualité, que de s'occuper des questions de frais communaux qui étranglent une partie de la population etc.

Le financement des organes de la société civile, suite des débats

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/1974311

Les débats sur l'adoption de la modification du statut juridique des organes de la société civile financés de l'étranger et ayant une activité politique continue, en dehors des murs de la Douma.

Les directeurs des organisations les plus importantes de la société civile se sont adressés aux députés en leur demandant de ne pas se dépêcher à adopter ces modifications. Elles auraient pour effet de destructurer la société civile, de porter une atteinte sérieuse à sa réputation mais également auraient des effets négatifs sur l'image de l'Etat russe à l'étranger.

Il est vrai que l'atteinte à la société civile peut être importante, surtout en raison du flou qui entoure la définition possible de l'activité politique de ces organisations, permettant ainsi au pouvoir une atteinte sélective.

Il faut toutefois rappeler que ce type de législation existe dans d'autres pays et il ne s'agit pas de la Corée du Nord. Qu'il ne s'agit pas d'interdire l'activité de ces organisations mais de permettre une plus grande transparence.

Tout ceci pourrait sembler donc finalement bien inofensif. Toutefois ... toutefois ... le tension entre le pouvoir et la société (pas uniquement civile), la pratique judiciaire et administrative demandent une analyse qui ne soit pas purement formelle. Et les risques existent pour toute une série d'organisations - qui n'ont rien de politiques - alors que celles qui ont réellement une activité politique pourront tranquilement continuer. Le projet a sérieusement besoin d'être travaillé.

On regrettera toutefois également la réaction de certains représentants de cette même société civile. Penser s'adresser au Parlement européen pour inclure dans la liste Magnitsky les députés Edinaya Rosiya qui défendent et adopteront le projet (certaines sources d'informations parlaient également d'une requête au Congrès américain en ce sens) a un relent détestable de guerre froide. Quel est le rapport entre la liste Magnitsky et la réglementation des ONG? Il s'agissait de sanctionner les personnes ayant pris part d'une manière ou d'une autre à la mort du juriste Magnitsky en détention, mais l'élargissement de cette liste à des problèmes qui n'y sont liés d'aucune manière en ferait un acte politique d'un autre temps ...

Une nouvelle Chambre sociale pour la ville de Moscou

Мосгордума приняла закон об Общественной палате Москвы, созданной для взаимодействия с оппозицией

http://pravo.ru/news/view/74579/

La Douma de la ville de Moscou vient d'adopter une loi prévoyant la mise en place d'une Chambre sociale rattachée à la ville de Moscou. Le Conseil social auprès du maire sera alors dissout et elle fonctionnera en parallèle avec le Conseil consultatif des partis politiques auprès de la Douma, qui assure un lien fictif avec l'opposition.

S'il s'agit d'une nouvelle structure devant faire bonne figure et encore une fois assurer le lien avec l'opposition, mais sans avoir aucun moyen d'influence sur le cours des prises de décision, elle ne sera pas plus utile que son prédécesseur. Cette Chambre doit être composée de 64 membres, dont aucun ne peut être au service de l'Etat ou des différents services municipaux. 24 membres seront nommés par le Maire de Moscou, 24 seront des représentants des organes de la société civile travaillant à Moscou depuis au moins trois ans et 20 seront élus par les membres choisis.

S'il s'agit réellement d'établir un lien constructif de collaboration visant à faire remonter les besoins et les propositions de la population en ce qui concerne la gestion de la ville, ce sera un grand pas en matière de démocratie locale. Pour cela, il faut espérer que non seulement la ville, mais également les organes de la société civile sauront ne pas exégérément politiser le débat et enfin répondre aux attentes des personnes ... dont en fait ils sont au service ... la population de Moscou.

Le financement des organes de la société civile: une question délicate ... pour tous

Voir: http://www.epochtimes.ru/content/view/64133/3/
et http://www.gazeta.ru/politics/2012/07/02_a_4659269.shtml

L'argent est le nerf de la guerre. Mais de quelle guerre s'agit-il? D'une guerre pour la reconnaissance des droits? Pour sa propre existence? Pour le renforcement d'une influence? Pour l'indépendance? Beacoup de questions se posent et encore plus de réponses existent.

Les députés Edinaya Rossiya ont déposé un projet de loi - pour certains il s'agirait d'une réponse de la Russie à la Liste Magnitsky américaine - voulant soumettre à un statut particulier les organes de la société civile ayant une activité politique financée par l'étranger. Ils seraient soumis à un contrôle renforcé quant à la source et aux finalités de l'utilisation des fonds alloués et devraient être enregistrés sur un registre spécial auprès du ministère de la Justice. En cas de violation, ces organisations seraient soumises à de fortes amendes, mais une responsabilité sur le plan pénale est également envisagée qui pourrait entraîner la privation de liberté de leurs dirigeants.

Malgrè l'incertitude des chiffres en la matière, il y aurait en Russie aujourd'hui environ 230 000 ONG, dont environ un millier serait financé de l'étranger, essentiellement des Etats Unis, par l'intermédiaire de l'USAID (financement non militaire à l'étranger) qui redistribue une partie des dotations à différents organismes comme NED, IRI ou NDI. Mais les chiffres bruts ne disent rien, puisque dans ce millier, on retrouve les organisations les plus influentes en Russie, comme Golos, Transparency International, l'organisation russe de Human Rights Watch, le groupe Helsinky de Moscou et d'autres associations orientées vers la défense très concrète des droits de leurs concitoyens, notamment par l'apport d'une aide juridictionnelle gratuite comme Sutyajnik.

Les autorités russes avancent l'existence dans de nombreux pays d'une interdiction de financement de l'étranger des organes de la société civile et expliquent que le modèle proposé reprend les dispositions de la législation américaine en la matière. Certains experts, en poste notamment aux Etats Unis, expliquent que la législation amércaine est orientée contre le lobbying et non contre la société civile.

De toute manière deux questions se posent: comment garantir l'indépendance des organes de la société civile? que signifie exercer une activité politique? Si à la première question, il peut y avoir autant de réponse que de personnes interrogées, à la seconde, le projet de loi n'avance pas même l'ombre d'une définition.

L'indépendance est évidemment une condition essentielle à l'existence d'une société civile. Mais elle doit toujours être financée d'une manière ou d'une autre. Reprocher les financements de l'étranger pour imposer une obligation de financement intérieur est l'aveu d'une volonté de reprise de contrôle idéologique. Ce qui est somme toute de bonne guerre. Chaque Etat veut avoir la maîtrise du développement des idéologies sur son territoire et de la formation idéologique de sa société, dans le cas contraire il est condamné à court terme. Ici, ce ne sont pas les activités concrètes de défense des droits de l'homme qui posent problème, il ne s'agit pas de l'aide juridictionnelle, de la défense des droits de ses concitoyens face aux abus des diverses administrations. Parrallèlement à cela, des organisations mettent en place des formations, trainning, pour d'autres représentants de la société civile, il s'agit également de groupes de travail sur la réforme de l'enseignement universitaire en Russie par exemple, sur les moyens technologiques existants pour sensibiliser un auditoire .... On sort largement de la défense des droits; comprise dans le sens juridique du terme. Il y a dès lors "influence". Or, comment conjuger cette influence avec l'indépendance? Car la première question qui se pose est "indépendance par rapport à qui ou à quoi"? L'indépendance en tant que telle n'existe pas, elle est un absolu irréalisable. Il s'agit plus du libre choix de sa dépendance que d'une réelle indépendance.

D'où la question de l'activité politique. Bien évidemment les dotations américaines prévoient expressément qu'elles ne peuvent concerner le financement d'une activité politique à l'étranger. Souveraineté oblige. Mais tout dépend de ce que l'on entend par "politique". En effet, les partis politiques ne sont pas financés par l'USAID. Mais le domaine de l'activité politique ne s'arrête pas aux partis politiques. Il n'en est même qu'une infime partie. Quand il y a influence sur les modèles juridiques choisis, n'est-ce pas aussi de la politique, aujourd'hui où le droit est devenu une véritable arme de contrôle sur le développement de l'Etat? Quand il y a formation d'une opinion publique sur des questions de politique publique, n'est-ce pas une activité politique? Les exemples peuvent être nombreux.

Donc oui, il y a une activité politique. Mais quand un Etat pose une interdiction, il doit être en mesure de la faire appliquer et doit communiquer sur le sujet. Si la communication est en cours, elle risque d'être préjudiciable à l'Etat quand des ONG fermeront leurs portes ou quand des sanctions vont tomber. Il s'agit alors de bien évaluer la balance entre les risques que font courir ces activités et les risques en terme d'image qui découleront de cette réforme.

D'autre part, il ne faut pas oublier que le financement étranger répond à un besoin réel de financement de la société civile. L'apport provenant des dons individuels ou des entreprises pourra-t-il couvrir la demande? Il est possible d'en douter.

En d'autres termes, si effectivement la transparence financière est obligatoire - et les ONG publient déjà leurs rapports financiers - il est impératif de trouver un juste milieu permettant de concilier les impératifs d'ordre public et la réalisation des libertés individuelles.

 

Comment garantir l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle?

Комитет Совфеда предложил ввести ответственность за саботаж исполнения решений КС

http://pravo.ru/news/view/74353/

Le ministre de la Justice, au Conseil de la Fédération, a soulevé la question de l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle. Depuis 1992, des 121 décisions prises par la Cour constitutionnelle, 70 ont été exécutées et 51 demandent l'adoption d'actes normatifs.

En principe, le délai d'adoption d'un acte normatif exécutant une décision de la Cour constitutionnelle est de trois mois. Le ministre souligne le caractère irréaliste de ce délai et propose de l'élever à six mois. Un projet de loi en ce sens se prépare déjà.

Mais comme le rappellent certains sénateurs, un délai de six mois risque de ne pas régler le problème, puisque des décisions ne sont pas appliquées depuis le milieu des années 90.

La question de la responsabilité pour non exécution s'approche. Mais, se souvenant que la forme de responsabilité du Gouvernement entraîne son départ collectif, une inquiétude pointe... Il est alors proposé de mettre en place une responsabilité personnelle des fonctionnaires en cas de non exécution. Mais la question de savoit qui doit être responsable est encore loin d'être réglée: qui doit être concrètement responsable pour quoi et sous quelle forme? Pour l'instant c'est l'impasse...

La grande réforme de l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle risque finalement de se terminer par une auglentation de délai ...