Pourquoi la loi sur les agents étrangers ne fonctionne pas?

Voir: http://www.newsru.com/russia/16jan2013/nko.html

Le député I. Ponomarev écrit dans son micro blog que la loi sur les agents étrangers, obligeant les ONG ayant une activité politique sur le territoire russe et financées par l'étranger, à se déclarer dans un registre spécial ne fonctionne pas. Vous retrouverez ce mécanisme en droit américain, sous le nom de FARA (Foreign Agents Registration Act ici http://www.fara.gov/). Pourtant, si ce mécanisme semble bien fonctionner aux Etats Unis où cette agence, créée en 1938 au sein du contre espionage américain, envoie deux fois par an un rapport au Congrès et contrôle les activités des organes de la société civile considérées comme politiques ou quasi-politiques en Russie ce n'est pas le cas.

 

Lors de la séance de questions au Gouvernement, un député Edinaya Rossiya, M. Markelov, a demandé au ministre de la justice Konovalov, pourquoi les mécanismes de la loi sur les agents étrangers ne sont pas mis en oeuvre, si quelque chose ou quelqu'un l'empêche de les mettre en oeuvre.

 

Le ministre, ironiquement, a répondu qu'en effet il faut radicalement changer la conception de l'appréciation par l'Etat de l'activité des ces organes politiques. Selon lui, la conception de la loi est absolument non répressive, dans le sens où le ministère de la justice n'a pas les moyens d'agir, il dépend totalement des informations qui lui sont transmises, notamment par le ministère des finances. Mais, de toute manière, il n'a pas les moyens de contrôler les sources de financements déclarées et il est extrêmement difficile d'apprécier ce que constitue une activité politique.

 

Le député Markarov fut quelque peu désorienté par la réponse du ministre. Comme ce texte est un argument fort entre les mains de l'opposition, il aurait voulu avoir des réponses claires. Mais là il réalise qu'il n'est pas suffisant d'adopter formellement un texte pour qu'il fonctionne. Et les défauts techniques que contenaient le texte montrent qu'il ne peut en l'état être appliqué.

 

 

Les députés s'emparent de l'affaire Pozner

Voir: http://top.rbc.ru/society/16/01/2013/840669.shtml

Suite aux déclarations de Pozner, journaliste politique à la télévision, qui ont choqué en raison de la teneur de ses propos envers la Douma (jeu de mot entre Douma d'Etat et Dura-idiote d'Etat), une vague d'attaque médiatique et politique a pris forme.

 

Que chacun exprime son opinion est normal, mais là, la Douma s'en mèle et force le processus, la vengeance. Non contente d'une condamnation politique, elle se lancer sur le terrain juridique. Alors elle veut savoir combien gagne réellement Pozner sur la chaîne Pervyi Kanal, s'il n'est pas plus payé que ses collègues 100% russes.

 

Pour obtenir cette information, les députés ont besoin d'obtenir tout d'abord un vote à la majorité. Ce qu'ils n'ont pu obtenir une première fois. Alors, ils remettent le couvert, et comme par magie, l'obtiennent la deuxième fois et même largement, avec 236 voix pour et 39 voix contre.

 

Cette vague entre dans le cadre du projet de loi visant à interdir aux journalistes ayant une nationalité étrangère et discréditant la Russie de travailler dans les médias publics. Mais quel est le rapport entre le salaire d'un journaliste et la possibilité d'appréciation de son travail? S'il est mauvais, de toute manière il est toujours trop payé et s'il est bon il mérite d'être bien payé. Et en ce qui concerne le projet de loi: est-il vraiment nécessaire? Une chaîne ne peut-elle sans une loi garder ou non un journaliste en appréciant la qualité de son travail? Et comment et qui va apprécier ce qui constitue la "discréditation"? Toute critique risque de devenir de la discréditation, alors que la critique est nécessaire à l'Etat. Cela semble être un projet de loi non seulement inutile, mais dangereux pour la qualité du métier de journaliste.

La réforme à deux visages du salaire des juges

Voir: http://pravo.ru/news/view/81273/
http://www.gazeta-yurist.ru/new_paper/index.php?option=com_content&view=article&id=1263%3A2012-12-14-06-51-29&catid=54%3A2012-07-25-16-48-14&Itemid=70
http://kremlin.ru/acts/17216
http://text.document.kremlin.ru/SESSION/PILOT/main.htm

Le Président a signé la loi fédérale du 25 décembre 2012 visant à modifier le système et le montant du salaire des juges dans la Fédération de Russie. En discussion depuis de nombreuses années, le ministère des finances a proposé un texte qui tient compte et des besoins formulés par la corporation des juges et des possibilités du budget. Le texte, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, a passé toutes les étapes d'agrément sans difficulté, même la Chambre sociale l'a soutenu.

 

Selon le texte, le salaire des juges est augmenté et son montant final va dépendre d'un certain nombre de critères comme les échelons (qui passent de 6 à 10), l'ancienneté, l'utilisation des langues étrangères, le degrès scientifique, etc. Ces critères peuvent démultiplier le salaire réel du juge, quoi que leur impact sera largement plus significatif pour les juges fédéraux que locaux.

 

L'étalon de référence, va être le salaire du président de la Cour constitutionnelle, qui est fixé par le Président de la Fédération de Russie. Les salaires des présidents des juridictions supérieures, la Cour suprême et la Cour supérieure d'arbitrage, vont représenter 98% du salaire du président de la Cour constitutionnelle et les salaires des juges des juridictions supérieures seront déterminées en pourcentages du salaire de leur supérieur. Aujourd'hui, le salaire moyen d'un juge à la Cour suprême, sans complément de salaire, est en moyenne de 90 000 roubles. Le salaire des juges des cours des Sujets représentera lui 72% du salaire du président de la Cour constitutionnelle (sauf pour Moscou et Saint Petersbourg - 77%). Les juges des cours locales recevront 60 à 67%, selon le niveau de la juridiction.

 

Selon la vice-ministre des finances, le salaire moyen des juges des cours d'arbitrage va passer de 132 000 à 150 000 rouble (1 euro vaut environ 42 roubles), des juges des juridictions de droit commun va passer de 115 000 à 132 000 roubles, des juges locaux de 102 000 à 104 000 roubles et le salaire moyen des juges de paix sera environ de 73 000 roubles pour 2013.

 

Quelles remarques soulèvent cette avalanche de chiffres?

 

Tout d'abord, il s'agit d'une réforme à deux niveaux, à deux vitesses. Ce qui est regrettable. Si l'augmentation des salaires est nécessaire, elle l'est pour tous et dans la même proportion. Ici, le salaire des juges fédéraux et des juges de hautement qualifiés sera beaucoup plus important que l'augmentation symbolique de la grande majorité du corpus des juges ordinaires, sans même parler des juges de paix. La réforme accélère donc la disproportion entre les revenus des juges selon qu'ils soient fédéraux ou locaux.

 

Ensuite, la réforme soumet le système de paiement des salaires à l'exécutif. Le Président de la fédération de Russie - formellement, mais l'exécutif en réalité - détermine le salaire du président de la Cour constitutionnelle, qui sert d'étalon pour tous les autres salaires de la corporation des juges. Cet aspect ne peut aller dans le sens d'une indépendance des juges. Il aurait mieux fallu que la loi fixe les salaires des juges.

 

Enfin, une logique de soumission est renforcée à l'intérieur même des juridictions, puisque l'appréciation des critères de complément de salaire est entre les mains du président de la juridiction et ces compléments peuvent substantiellement augmenter le salaire réel. La sucjectivité risque d'être, par ailleurs, importante, car les critères ne sont pas particulièrement précis. Comment apprécier objectivement et de la même manière dans toutes les juridictions, par exemple, le niveau de professionnalisme? Cela doit-il formellement dépendre du nombre de décisions rendues par le juge, de son niveau scientifique? cela va-t-il dépendre du nombre d'appel ou de cassation sur ses décisions? Il est évident que chaque président de juridicition va apprécier différemment ce critère.

 

Il s'agit donc d'une réforme nécessaire, mais mal faite.

 

 

Manifestation en soutien à l'adoption par les familles américaines

Voir: http://www.gazeta.ru/politics/2013/01/12_a_4920953.shtml
http://www.stoletie.ru/na_pervuiu_polosu/oppozicija_protiv_zakona_dimy_jakovleva_156.htm

Hier a eu lieu la rentrée médiatique de l'opposition de rue. Suite à l'adoption de la loi mettant un terme à l'adoption par les familles américaines d'orphelins russes, la société se divise et une partie sort dans la rue. Les chiffres sont on ne peut plus imprécis. Autour de 9500 personnes selon différentes sources, 7000 selon les forces de l'ordre et jusqu'à 80 000 jusqu'à certains organisateurs.

 

Les organisateurs distribuent des pancartes avec le portrait de députés et sénateurs qui ont voté cette loi honteuse, d'autres avec le portrait de V. Poutine. Les grands vétérans du mouvement sont en place, S. Udaltsov, Kassianov, Iachine etc. Les manifestants manifestent - dans le froid qu'il fait ici, on peut reconnaître leur courage! Certains ont appelé cette manifestation une marche pour les enfants, d'autres en appelaient à l'inhumanité d'un tel texte de loi qui prive des enfants malades de la possibilité d'aller se faire soiger aux Etats Unis. Pour Udaltsov, la loi est illégitime car et la Douma et le Président sont illégitimes, il faut de nouvelles élections. C'est sur ce fondement que quelques portraits de députés et du Président ont été brûlés en fin de parcours.

 

Pourtant l'adoption par des étrangers n'est pas pratiquée dans des pays comme la France ou encore aux Etats Unis. Si l'on prend, par exemple, le cas de l'Ukraine, la question ressort régulièrement. De son indépendance jusqu'en 2009, 20546 enfants ont été adoptés par des familles étrangères, surtout en provenance de France, Italie, Espagne et USA. Mais, très rapidement des problèmes se sont posés en matière de traffic d'enfants, ce qui a attiré l'attention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Des enfants disparaissaient juste après l'accouchement, des intermédaires aidaient des familles étrangères pour une rémunération allant de 30 000 à 50 000 dollars, des enfants étaient envoyés pour des soins aux Etats Unis et tous ne revenaient pas ... En 2009 le Conseil de l'Europe parle de traffic d'êtres humains. Déjà en 1994 et en 2005 la procédure d'adoption par des familles étrangères avait été suspendue: les autorités ukrainiennes n'avaient aucune idée de l'endroit où se trouvaient les enfants adoptés. Et ils reconnaissent officiellement n'avoir ces informations que pour les enfants adoptés après 2006 ... (pour plus de détails voir http://www.memoid.ru/node/Usynovlenie_detej_inostrancami_na_postsovetskoj_Ukraine). Aujourd'hui, l'Ukraine a mis en place une législation qui favorise l'adoption nationale, sans totalement interdire l'adoption internationale, pourtant très encadrée. En conséquence de quoi, si environ 2000 enfants sont adoptés par des familles ukrainiennes, seulement 700 le sont par des familles étrangères en 2012. (voir http://www.golos-ameriki.ru/content/ukraine-adoption-law-change/1576210.html). Et le parti Svaboda, rappelant que l'adoption par des familles étrangères n'est plus un besoin pour les enfants ukrainiens, envisage la possibilité d'une modification de la législation dans le sens de l'interdiction.

 

Si l'on entend protéger les enfants, si l'on entend lutter contre la corruption, s'il est nécessaire d'éradiquer le traffic d'êtres humains, la fin de l'adoption internationale et le renforcement des mécanismes d'aoption nationale, quand les Etats sont en mesure d'assurer l'avenir de leurs enfants, est plutôt un bon signe pour le développement du pays concerné. Pour cette raison, la Douma ne peut s'arrêter à mi-chemin. Dans sa logique, soit l'adoption internationale est illégale en soi - mais pour tous les pays, soit elle est légale et doit être strictement encadrée pour laisser une place à la préférence nationale. Pourtant les réactions épidermiques de certains membres du parti Edinaya Rossiya, affirmant qu'il faut se souvenir de ces manifestants qui trahissent leur pays ne fait que maintenir le débat dans les tréfonds de l'émotionnel. Ces manifestants représentent un courant de pensée et il faut faire avec. Aucune société ne peut être monolythique et fonctionner longtemps. Ils permettent de faire réfléchir sur plusieurs problèmes, comme l'amélioration du système d'adoption actuel, des conditions de vie dans les orphelinats, de la place qu'il faut laisser à l'international.

 

Il s'agit d'un réel débat de société. D'un problème qui ne peut être résolu qu'aux dépends de ces mêmes enfants que l'on veut protéger si le débat continue à être irrationnel de part et d'autre.