Affaire Z. A. c. Russie ou de l'incongrüité de la frontière

Dans sa nouvelle décision Z. A. contre Russie, la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre une décision intéressante, qui tend à forcer l'entrée de personnes en situation illégale sur le territoire de l'Etat, faisant reposer sur lui l'entière responsabilité de la situation. Pour continuer dans l'ubuesque ...

Le 21 mars, la CEDH a rendu un arrêt condamnant la Russie a verser 95 000 euros aux quatres personnes en situation irrégulière, dont la demande d'asile a été refusée par la Russie, pour les conditions dans lesquelles ils vécurent plusieurs mois dans la zone de transit de l'aéroport international Sheremetyevo à Moscou.

Le fait que des personnes soient bloquées, pour des raisons différentes dans des aéroports internationaux, n'est pas une nouveauté. L'on se souviendra de l'iranien Mehran Karimi Nasseri et de ses 18 années à l'aéroport Charles de Gaulle, de la chisoise Feng Zhenghu qui a passé plus de 3 mois dans la zone de transit de l'aéroport de Tokyo, etc.

En l'espèce, les faits sont assez simples:

Les requérants dans cette affaire sont quatre individus détenteurs de papiers d’identité d’Irak, des Territoires palestiniens, de Somalie et de Syrie. Alors qu’ils transitaient – séparément les uns des autres – par l’aéroport de Moscou-Sheremetyevo, les requérants se virent refuser l’entrée en Russie par les services russes des frontières, au motif que leurs documents de voyage n’étaient pas en règle. En conséquence, trois des requérants passèrent entre cinq et huit mois, en 2015/2016, dans la zone de transit de l’aéroport ; l’un des requérants, originaire de Somalie, est resté dans cette zone pendant un an et 11 mois, du 9 avril 2015 au 9 mars 2017. Les quatre requérants demandèrent le statut de réfugié en Russie mais ne l’obtinrent pas. 

 La surprise vient de la qualification juridique donnée par la Cour européenne, qui a assimilé cette situation à une privation de liberté:

Les intéressés, qui se trouvaient dans la situation de demandeurs d’asile dont les dossiers n’avaient pas encore été examinés, n’avaient pas choisi de rester dans la zone de transit puisqu’ils ne pouvaient entrer ni sur le territoire russe ni dans aucun État autre que celui qu’ils venaient de quitter. Ils n’ont donc pas consenti valablement à leur privation de liberté. En conséquence, la Cour conclut que leur rétention dans la zone de transit s’analyse en une privation de liberté de facto.

Pas un mot sur le fait qu'ils soient sciemment arrivés en Russie avec des documents qui ne sont pas en règle, ce qui remettrait en cause l'idée selon laquelle ils "n'avaient pas choisi". De plus, très étrangement pour des personnes privées de liberté, ils sont partis, soit dans un autre pays avec l'aide des organismes internationaux compétents (dont l'activité n'a pas été entravée), soit rentrés dans leur pays, comme le reconnaît par ailleurs la Cour:

Le requérant irakien et le requérant syrien furent finalement réinstallés par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), au Danemark et en Suède respectivement. Le requérant originaire des Territoires palestiniens put quitter la zone de transit lorsque se présenta la possibilité de prendre un vol pour l’Égypte. Le requérant originaire de Somalie, ayant perdu l’espoir d’obtenir le statut de réfugié en Russie, est parti pour Mogadiscio.

La contradiction est flagrante: soit ils sont détenus contre leur volonté - et donc il y a volonté de l'Etat de les maintenir dans cet espace restreint, soit lorsque la possibilité s'est présentée et qu'ils ont compris qu'ils n'obtiendraient pas ce qu'ils étaient venus chercher ... ils sont partis, mais l'Etat, finalement, n'y est pas pour grand chose. Le "crime" de l'Etat russe est en fait de ne pas avoir laissé entrer des personnes en situation irrégulière et de ne pas les avoir prises en charge.

Alors pourquoi condamner la Russie? Justement pour cela.

L'on peut aussi se demander, s'il s'agit réellement des conditions de détention, si toutes les personnes dont le dossier de demande d'asile est en attente ou a été refusé dans les camps de transit en Italie, en Grèce, dans la Jungle en France vont être prises en charge par des ONG pour déposer un recours devant la CEDH et si l'Italie, la Grèce, la France et autres pays vont devoir payer des millions d'euros de dédommagement? Car là, il ne s'agit pas de quatre personnes ...

Non, le but est ailleurs: il faut forcer la frontière. La frontière est le symbole de l'Etat, son attribut, comme la porte de votre maison. Aujourd'hui, la frontière ne doit pas être une barrière, l'Etat doit laisser passer les clandestins qui sont devenus une catégorie spéciale, celle d'une sorte de "réfugiés de fait", dont l'expulsion est rendue de plus en plus difficile et contraignante pour l'Etat. L'Italie avait été ainsi condamnée en 2011 pour avoir voulu renvoyer des tunisiens dans leur pays et au passage pour les conditions de détention à Lampedusa. C'était déjà en 2011, tout au début de la grande vague d'immigration en Europe. Il a fallu faire passer le message aux Etats qui auraient des tentations souverainistes. Depuis, la pression n'a fait qu'augmenter.

Cet arrêt contre la Russie se situe dans cette jurisprudence constante de la CEDH qui fait poser sur les Etats l'obligation de prise en charge des personnes en situation illégale dès le moment où ils ont posé le pied, de manière illégale, sur leur territoire. Ce n'est pas la personne en situation illégale qui a des obligations, c'est l'Etat. La personne en situation irrégulière a des droits, c'est l'Etat qui a les obligations. 

Pour illustrer cette tendance, bien implantée en France, l'on peut se rappeler du communiqué du ministère de l'intérieur de l'été 2016 pour la prise en charge des "migrants", faisant fi de toute distinction entre immigré en situation illégale et légale. La notion même d'immigré est pieusement remplacée par celle de "migrant", dont la charge symbolique est différente, même si un migrant est bien un immigré, mais manifestement principalement en situation irrégulière, d'où la nécessité de le taire.

La prise en charge en CAO doit ainsi permettre aux personnes migrantes sans-abri de bénéficier d'un temps de répit et d'engager, si elles le souhaitent, une démarche de demande d'asile. Elle leur permet également d'avoir accès à une offre de soins adaptée et d'être orientées rapidement vers des structures qui correspondent à leur situation (CADA pour les demandeurs d'asile, etc.). 

C'est exactement ce qui est reproché à la Russie: d'avoir maintenu la distinction classique pour un Etat de droit souverain de la distinction entre immigration légale et illégale et ainsi d'avoir maintenu la frontière.