L'exécution des décisions de la Cour européenne par la Russie: de la subjectivité à la mauvaise foi

По страсбургскому счету
Решения Европейского суда в России исполняются только в части выплаты компенсаций
ЮЛИЯ САВИНА

http://www.newizv.ru/politics/2011-09-07/150803-po-strasburgskomu-schetu.html

La rentrée parlementaire a apporté une nouvelle surprenante: le projet Torchine, visant à conditionner l'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme en Russie, n'a pas été formellement retiré. Son examen est simplement repoussé à une date inconnue. Il n'est pas inscrit à l'ordre du jour du mois de septembre, mais le comité spécialisé de la Douma l'examine. Selon les organisations de défense des droits de l'homme, la Russie n'a pas besoin d'un projet de loi spécial pour ne pas appliquer les décisions européennes. L'Etat se contente de payer les sommes auxquelles la Russie est condamnée, sans pour autant modifier ni la pratique, ni la législation.

Selon les experts, la plupart des cas de recours portés par les citoyens russes concernent la non exécution des décisions de justice rendues par les juridictions nationales, concernant des conflits liés à la vie courante. Ainsi, par exemple, une grand-mère obtient par la justice une reconnaissance du droit à une augmentation de sa pension de rentraite. Pourtant, les services compétents ne lui reversent pas la somme légalement prévue. Seulement après un recours devant la CEDH, elle peut percevoir son dû.

Dans d'autres cas, par exemple suite à l'affaire Kalachnikov contre Russie, liée aux conditions inhumaines de détention, une réforme du système pénitentiaire a été lancée. En revanche, malgré les nombreuses condamnations de la Russie liée aux agissements en Tchétchénie (disparition, torture...), aucune mesure significative n'a été prise.

Bien que la Russie ait pris l'engagement de veiller à l'exécution des décisions européennes sur son territoire, trop souvent elle se réfère à la souveraineté pour ne pas les appliquer ou les appliquer sélectivement.

Le ministère de la justice ne partage absolument pas cette appréciation des faits. Selon le ministère, la Russie exécute en totalité les décisions de la Cour européenne de Strasbourg, aucun reproche ne peut lui être fait à ce sujet. Selon le directeur de l'appareil du représentant russe auprès de la CEDH, A. Fedorov, les décisions s'appliquent à 99,9%. Selon lui, elles ne sont obligatoires qu'en ce qui concerne la partie résolutoire de la décision, ce qui en général se résume en le versement d'une prestation compensatoire. De plus, A. Fedorov est persuadé que les décisions de la CEDH ne contiennent aucunes dispositions impératives stipulant quelles mesures concrètes sont à la charge des Etats. En ce qui concerne, par exemple, la condamnation de la Russie pour le refus d'enregistrement du Parti Républicain, il n'était pas précisé que la Russie devait "rétablir" le parti ou "l'enregistrer". La procédure d'enregistrement a été reconnue violant la Convention, elle a donc été interrompue. Mais cela ne signifie pas qu'il faille la reprendre automatiquement, le parti doit recommencer toute la procédure par lui-même.

Les organisations de défense des droits de l'homme soutiennent évidemment pour leur part que la Russie doit non seulement payer, mais également prendre les mesures nécessaires pour que la situation ne se reproduise pas.

Par exemple, malgré la décision Alexeev contre Russie, quelques mois plus tard, Moscou a refusé la tenue d'une manifestation homosexuelle, refus deux fois confirmé par la justice.

Les violations systématiques de la Convention par la Russie peuvent lui causer des soucis au sein du Conseil de l'Europe, et ce allant jusqu'à son exclusion et en passant par le retrait du droit de vote à l'Asemblée parlementaire européenne.

Le formalisme juridique en Russie atteint des degrès impressionnants de mauvaise foi. Il n'est pas possible qu'une personne qui travaille au sein de l'appareil de représentant russe auprès de Strasbourg puisse tenir un tel discours en toute sincérité. La Cour européenne devrait peut être essayer d'indiquer avec encore plus de précision quelles mesures les Etats doivent prendre, comme une maîtresse d'école devant des enfants de 5 ans. Le pouvoir russe comprendrait peut être alors. Mais les représentants du pouvoir russe n'ont plus 5 ans depuis longtemps et dans ce cas la question de la souveraineté se poserait vraiment. Faire partie d'une organisation comme le Conseil de l'Europe n'est pas seulement un moyen de montrer à moindre frais son orientation politique européenne, cela comporte des obligations réelles que la Russie n'est pas toujours prête à assumer