La Rada met l'Ukraine "hors la loi"

Ces derniers jours, le Parlement ukrainien, la Rada, adopte des textes plus étranges les uns que les autres. En substance, ils permettent de rejeter au loin les obligations internationales que l'Ukraine s'était engagée à remplir, qu'il s'agisse du domaine des droits de l'homme ou du paiement de la dette souveraine, pour lesquels elle adopte un "moratoire". Bref, le Parlement donne le droit au Gouvernement de ne pas suivre les règles de droit international. De manière sélective. En fonction de ses propres intérêts uniquement. 

Un nouveau pas est franchi.

Il y a deux jours, mardi 19 mai, la Rada donne le droit au Gouvernement de ne pas payer ses dettes aux créanciers étrangers, qu'ils soient institutionnels (des Etats) ou privés (des banques). Ce moratoire sur le paiement de la dette souveraine de l'Ukraine met de facto le pays en banqueroute si effectivement il commence à ne plus remplir ses obligations financières, ce qui constitue une barrière au paiement par le FMI de la prochaine tranche d'aide.  Dans la liste des obligations qui ne seraient plus obligatoires, on y trouve notamment les bons européens de l'Ukraine pour un montant de 3 milliards de dollars achetés par la Russie fin 2013 et pour lesquels la Russie est en droit de demander aujourd'hui le remboursement. Il faut dire que l'Ukraine doit restructurer sa dette avant de pouvoir toucher de nouveaux fonds internationaux et elle pense ainsi mettre la pression sur des créanciers fatigués par les nombreuses promesses jamais tenues de remboursement décalé.

Si cette décision semble, à juste titre étrange vu le contexte économique, que dire alors de la loi adoptée par la Rada hier, jeudi 21 mai, autorisant le pays à ne pas appliquer certaines dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques et de la Convention européenne des droits de l'homme dans certains endroits des régions de Donetsk et Lugansk, en raison des nécessités de l'Opération anti-terroriste. La loi précise la liste des articles momentanément dénoncés, en précisant que selon les besoins, cette liste peut être élargie.

Autrement dit, l'Ukraine renonce à suivre les règles du procès équitable et à l'indépendance de la justice. Elle renonce, à toutes les règles processuelles pénales permettant à tout individu de construire sa défense et d'obtenir un jugement indépendant. Elle renonce à garantir l'accès à la justice.  Elle renonce à la présomption d'innocence. Elle renonce à garantir la sécurité des citoyens, à protéger leur vie privée. Elle renonce à la liberté de circulation des citoyens. L'Ukraine renonce à être un Etat de droit.

Ces principes qui sont remis en cause par la renonciation à appliquer les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme et par la remise en cause des articles 2 point 3, 9, 12, 14 et 17 du Pacte international des droits civils et politiques qui reprennent en substance les mêmes principes.

Si l'on envisage très concrètement ce dernier texte, il est surprenant dans le contexte de promesses de paix. Ce virage de la politique ukrainienne permet de montrer que non seulement, le pouvoir ukrainien ne cherche pas à instaurer la paix, mais qu'il se prépare à violer systématiquement le droit international et les droits de l'homme et cherche préventivement à se protéger de toute critique. Pour eux, les habitants du Donbass ne sont pas des hommes méritant donc ces protections. Ils deviennent ainsi des sous-hommes, sur le plan juridique. C'est donc un texte fasciste.

Si l'on y ajoute la déclaration de Turchinov, à la tête du Conseil de sécurité, la nécessité d'envisager de mettre des systèmes américains de défense des missiles PRO. Alors que les Etats Unis, et l'OTAN, les placent aux frontières russes depuis des années en affirmant qu'ils ne concernent absolument pas la Russie et ne sont pas tournés vers elle, la Russie n'ayant donc pas à s'inquiéter, cette fois-ci l'argument tourne court. Pour sa part, le Kremlin a immédiatement répondu que si l'Ukraine dispose ce système à sa frontière, dans ce cas, la Russie sera obligée de prendre des mesures analogues.

Tout cela ressemble à une fuite en avant.