La Russie adopte aussi sa réglementation des fakes news

A la suite des autres pays européens, la Russie vient également d’adopter ce que l’on peut appeler sa réglementation sur les Fakes News, qui se compose d’un projet portant définition de ces informations inexactes et un projet qui détermine les sanctions applicables.  Cette réglementation ne soulève pas moins de questions en Russie qu’ailleurs, la possibilité d’une appréciation objective de la véracité d’une information étant la faiblesse principale de tous ces mécanismes, dont les motivations politiques ne peuvent être évacuées. Nous avions déjà exprimé de sérieux doutes sur le bien-fondé de ce type de législation (voir notre texte ici), mais voici une présentation détaillée des dispositions législatives russes.

La Russie n'y a pas coupé et a adopté sa réglementation sur les informations inexactes. Le Président V. Poutine vient de signer ce 18 mars 2019 la loi établissant une responsabilité administrative pour la diffusion d’informations inexactes ayant une importance sociale spécifique. Le projet de loi avait été déposé par deux sénateurs, Andreï Klichas et Lioudmila Bokova ainsi que par la député Irina Roukavishnikova. Après avoir été largement critiqué pour son imprécision conceptuelle et la faiblesse de ses amendes, le projet de loi a finalement été adopté par la Douma (Chambre basse du Parlement) le 7 mars 2019 à 327 voix contre 79 et par le Conseil de la Fédération (Chambre haute du Parlement) le 13 mars 2019.

Pour l’essentiel, cette réforme introduit dans la Loi fédérale sur l’information, les techniques d’information et la protection de l’information du 27 juillet 2006 N°149-FZ la notion d’information inexacte pouvant entraîner une resposnabilité administrative à l’article 15-3 : « une information inexacte revêtant une importance sociale, diffusée sous la forme d’un message exact, qui entraîne le risque de causer un dommage à la vie et/ou à la santé des citoyens, à la propriété, un risque de violation massive de l’ordre public et/ou de la sécurité publique, un risque de perturbation ou d’interruption du fonctionnement des ouvrages vitaux, des transports ou des infrastructures sociales, des organisations de crédits, des ouvrages énergétiques, de l’industrie et des communications ».

Ainsi, dans les cas concernant une diffusion dans un média numérique, comme le complète le projet de loi parallèle N°606595-7 également adopté qui l’accompagne,  le Procureur général de la Fédération de Russie, ou un de ses adjoints, peut alors s’adresser à l’Agence fédérale de régulation des télécommunications (Roskomnadzor), dès lors que le média numérique est enregistré comme tel selon la législation en vigueur. Roskomnadzor porte immédiatement à la connaissance de la rédaction du média numérique l’obligation d’effacer le contenu litigieux immédiatement et fixe la date et l’heure de l’envoi à la rédaction de cette notification.

Dès réception, la rédaction du média numérique est dans l’obligation d’effacer immédiatement le contenu litigieux. Dans le cas contraire, Roskomnadzor s’adresse au fournisseur d’accès internet (FAI), afin qu’il restreigne l’accès à cette ressource. Le FAI est alors dans l’obligation de restreindre immédiatement l’accès à cette ressource et il a 24h pour en informer l’édition numérique.

La restauration de l’accès au site se fait selon la procédure commune déterminée par la loi sur l’information (art. 15-3 al. 4-7). Lorsque le contenu litigieux a été effacé, l’édition numérique en informe Roskomnadzor. Après vérification par Roskomnadzor, cette Agence est obligée d’en informer immédiatement la FAI, qui doit restaurer l’accès au média numérique. Ce régime toutefois, selon l’al. 8 ajouté par la réforme en question, ne concerne pas la diffusion de ces informations inexactes par les agrégateurs de contenus.

Les sanctions prévues pour la diffusion de ces informations inexactes sont des amendes, dont le montant va varier en fonction de la source. La diffusion de ces informations dans les médias numériques ou dans les réseaux numériques, lorsqu’elles ne contiennent pas d’éléments de nature pénale, entraîne une amende de 30 000 à 100 000 roubles pour les particuliers, de 60 000 à 200 000 roubles pour les personnes investies d’une fonction publique et de 200 000 à 500 000 roubles pour les personnes morales. En cas de récidive, l’amende monte à 100 000 - 300 000 roubles pour les particuliers, 300 000 - 600 000 roubles pour les personnes investies d’une fonction publique et à 500 000 – 1 million de roubles pour les personnes morales. Lorsque la diffusion de cette information a conduit à la mort d’une personne, a porté atteinte à la santé, a conduit à l’interruption du fonctionnement d’un ouvrage civil, l’amende est portée à 300 000 – 400 000 roubles pour un particulier, 600 000 – 900 000 roubles pour une personne investie d’une fonction publique et 1 million – 1,5 million pour les personnes morales. Les organes de la Procuratura ont 24h pour informer les personnes concernées de l’ouverture d’une affaire.

La  législation russe sur ces fameux « Fake news » s’inspire de ce qui se fait en Europe sur le sujet, chaque pays réagissant à ce qui lui fait le plus peur. En France, les grandes déclarations sur les manipulations des élections qui auraient lieu ces dernières années ont conduit à l’adoption d’une loi en décembre 2018, en partie restreinte par le Conseil constitutionnel, insistant sur l’importance du caractère manifeste et des allégations et de l’altération de la sincérité des élections autant que sur la volonté d’obtenir ce résultat par ces moyens. Rappelons, que la loi de 1881 sur la presse avait déjà été modifiée en 2000 pour y introduire un article 27 sanctionnant la diffusion de fausses informations ainsi formulé :

 « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros. Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation. ».

Certes, nous ne sommes plus à l’époque de la protection du moral de la Nation. Il s’agirait plutôt de la protection du moral des élus. Mais l'utilité de cette loi française est largement discutable (voir notre texte sur les raisons cachées).

En Allemagne, la loi baptisée NetzDG, adoptée en octobre 2017, est entrée en vigueur le 1^er  janvier 2018. Le texte concerne principalement les discours haineux sur Internet, y compris donc la propagande terroriste, insultes ou les appels à la violence, sans qu’aucune période particulière ne soit délimitée. Elle oblige, dans ce cas, les réseaux sociaux à supprimer dans les 24 heures les contenus litigieux publiés sur leurs plateformes - au risque d'encourir une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros. Un délai supplémentaire peut être accordé dans certains cas spécifiques. 

En Russie, l’inquiétude est ailleurs. Par exemple, lors d’accidents ayant entraîné la mort de nombreuses personnes, beaucoup de fausses informations alarmistes ou provocatrices circulent très rapidement, pouvant provoquer certains mouvements sociaux. Le législateur précise par ailleurs que le texte ne concerne pas les infractions pénales déjà établies, à savoir justement l’extrémisme, le terrorisme ou l’appel à la violence contre l’ordre constitutionnel, à la haine raciale ou religieuse, afin de ne pas théoriquement provoquer une incertitude juridique avec des dispositions légales déjà existantes. Or, si théoriquement, la situation est claire, dans la pratique, le cas russe ne règle pas plus qu’en Europe, les questions de fond que soulèvent ces réglementations.

Sans même parler du délai, déterminé comme « immédiat » qui va poser des difficultés d’appréciation en pratique, la notion même d’information inexacte ne peut objectivement être précisée. Et elle ne l’est pas ici. En dehors des cas évidents, mais la loi n’évoque pas le caractère manifeste de l’inexactitude, il y a donc place à toute la subjectivité de l’appréciation et au poids des circonstances. Cette fonction sera d’autant plus délicate à remplir par Roskomnadzor, qu’il devra également évaluer l’importance sociale de l’information erronée. En ce qui concerne l’application des sanctions, la volonté de diffuser une fausse information n’est pas un critère établi dans la loi, il reste à espérer qu’il sera pris en compte lors de l’établissement du montant de l’amende.