L'allègement du régime juridique des manifestations: un projet de loi sans grandes perspectives

Протест отдельно взятого единоросса
Депутат-единоросс внес законопроект в защиту прав граждан на свободу собраний

Екатерина Винокурова

http://www.gazeta.ru/politics/2011/09/27_a_3782594.shtml

Voir également sur le sujet l'article dans Specletter (Особая буква) avec le commentaire de I. Iachine:

http://www.specletter.com/politika/2011-09-28/mitingi-budut-zaprecshat-v-kratchaishie-sroki.html

Le 27 septembre 2011, le député bientôt sortant Edinaya Rossiya, A. Ivanov, a déposé un projet de loi visant à réformer le régime et le contentieux des manifestations. Le projet de loi oblige le juge à examiner en urgence les recours portés par les citoyens pour violation de leur droit à manifester ou à organiser un piquet. Pour l'opposition, le projet de loi est raisonnable et nécessaire, mais un doute sérieux plane sur les chances de son adoption.

Le député A. Ivanov propose d'introduire un délai obligatoire pour l'examen des recours portant sur l'organisation des manifestations dans les lieux publics et également en ce qui concerne le contentieux électoral. Le juge doit examiner le recours dans les trois jours de son dépôt et rendre sa décision au moins un jour avant la date prévue pour la manifestation - ou le jour même si la décision est immédiatement exécutoire. Le projet de loi se fonde sur l'inquiétude que provoque les nombreuses réactions de la société civile sur la violation de ses droits en la matière.

Selon le président du comité de la Douma pour les questions législatives et constitutionnelles, il y a peu de chances que le projet de loi ne soit adopté, mais il peut constituer un bon stimulant pour pousser le pouvoir à trouver un compromis sur cette question sensible.

Il est vrai que, en période pré-électorale, les manifestations vont se multiplier et leur régime doit être clarifié. Comme le rappelle l'article précité sur Specletter.com, le plus souvent la manifestation n'est pas autorisée car un accord n'est pas trouvé sur son emplacement et la décision prise par les autorités intervient trop tard. Toute contestation est alors inutile. Il y a un peu plus d'un an de cela, le même député avait déjà déposé un projet de loi sur la question, mais sous la pression de la fraction parlementaire Edinaya Rossiya, il avait du le retirer.

I. Iachine souligne que l'autre inconnue de l'effectivité d'une telle réforme réside en la position du pouvoir judiciaire qui est loin de développer une pratique libérale et protectrice des droits politiques de la personne.

La période est sensible, mais justement pour cette raison la question doit être au minimum soulevée et débattue. La peur panique du pouvoir envers les manifestations est irrationnelle et provoque un effet de victimisation de la société civile. Le pouvoir en place doit prendre consience de l'importance pour la stabilité même de l'Etat d'institutionnaliser le débat. Il ne suffit pas de nier quelque chose pour que cela n'existe pas. Même l'autruche doit sortir la tête du sable de temps en temps pour respirer...