Dans le cadre de la modification de la loi les ONG, celles qui sont financées de l'étranger et ont une activité politique ou visant à influencer l'opinion publique ou à enjoindre les organes d'Etat à suivre une politique donnée doivent être enregistrées dans un registre spécial et selon une procédure particulière, dont le contrôle est aloudi.
Le législateur avait laissé un certain temps entre le moment de l'adoption de la modification législative et l'entrée en vigueur de la loi, le 21 novembre, pour les ONG puissent s'organiser et être prêtes au moment de l'entrée en vigueur.
Pour cela, le ministère de la justice aurait dû, d'une manière ou d'une autre, publier des précisions, ce qui n'a pas été fait. Le ministère a déclaré que toutes les informations nécessaires seront disponibles au moment de l'entrée en vigueur de la loi, ce qui rend inutile ce délai.
L'association Agora s'était alors adressée en septembre au ministère de la justice pour demander la précision de certaines dispositions de la loi, qui sont particulièrement vagues, concernant l'activité des ONG visées par le texte, surtout pour les "actions politiques" et "la formation de l'opinion publique". Mais le ministère a répondu qu'il n'entrait pas dans ses compétences de donner des consultations et que tous les documents nécessaires seront diffusés après le 21 novembre.
L'association Agora a alors décidé d'attaquer devant la justice le refus du ministère de la Justice, pour que la Cour oblige le ministère a expliquer les mécanismes de la loi. Vue également l'imprécision des termes de la loi sur les ONG, un recours devant la Cour constitutionnelle n'est pas exclu, car la loi telle qu'elle est en vigueur aujourd'hui est suceptible de porter atteinte au pricipe constitutionnel de clarté posé par la Cour constitutionnelle russe.
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