Pourquoi la loi sur les agents étrangers ne fonctionne pas?

Voir: http://www.newsru.com/russia/16jan2013/nko.html

Le député I. Ponomarev écrit dans son micro blog que la loi sur les agents étrangers, obligeant les ONG ayant une activité politique sur le territoire russe et financées par l'étranger, à se déclarer dans un registre spécial ne fonctionne pas. Vous retrouverez ce mécanisme en droit américain, sous le nom de FARA (Foreign Agents Registration Act ici http://www.fara.gov/). Pourtant, si ce mécanisme semble bien fonctionner aux Etats Unis où cette agence, créée en 1938 au sein du contre espionage américain, envoie deux fois par an un rapport au Congrès et contrôle les activités des organes de la société civile considérées comme politiques ou quasi-politiques en Russie ce n'est pas le cas.

 

Lors de la séance de questions au Gouvernement, un député Edinaya Rossiya, M. Markelov, a demandé au ministre de la justice Konovalov, pourquoi les mécanismes de la loi sur les agents étrangers ne sont pas mis en oeuvre, si quelque chose ou quelqu'un l'empêche de les mettre en oeuvre.

 

Le ministre, ironiquement, a répondu qu'en effet il faut radicalement changer la conception de l'appréciation par l'Etat de l'activité des ces organes politiques. Selon lui, la conception de la loi est absolument non répressive, dans le sens où le ministère de la justice n'a pas les moyens d'agir, il dépend totalement des informations qui lui sont transmises, notamment par le ministère des finances. Mais, de toute manière, il n'a pas les moyens de contrôler les sources de financements déclarées et il est extrêmement difficile d'apprécier ce que constitue une activité politique.

 

Le député Markarov fut quelque peu désorienté par la réponse du ministre. Comme ce texte est un argument fort entre les mains de l'opposition, il aurait voulu avoir des réponses claires. Mais là il réalise qu'il n'est pas suffisant d'adopter formellement un texte pour qu'il fonctionne. Et les défauts techniques que contenaient le texte montrent qu'il ne peut en l'état être appliqué.