Sur le site du Gouvernement russe est apparue une information intéressante, à première vue. La Commission du Gouvernement sur l'activité législative prend en charge la question de la publication des "requêts non judiciaires" adressées au cours, mettant ainsi en oeuvre un oukase présidentiel. De quoi s'agit-il?
Il s'agit en fait de requêtes orales ou écrites adressées au juge chargé d'une affaire, au président ou vice-président du tribunal, par une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui n'est pas elle-même partie au procès.
Cette requête devrait être publiée sur le site officielle de la cour, dans le but affirmé par le Gouvernement du renforcement de la transparence et de l'indépendance de la justice. Pourtant ... pourtant, ce texte ne peut servir de fondement pour récuser un juge, ni pour attaquer la décision rendue. Donc à quoi cela sert-il?
D'autant plus que l'on voit mal un juge demander à publier sur le site un coup de téléphone d'un fonctionnaire très haut placé, lui enjoignant de prendre sa décision dans un sens déterminé... Donc finalement le "droit du téléphone" a encore de beaux jours devant lui. Surtout si l'on se rappelle cette sortie mémorable de D. Medvedev, quand un journaliste lui demandait ce qu'il pensait de cette pratique: "Pourquoi le juge donne-t-il son numéro de portable? Il est lui-même fautif!". Du cynisme? Une certaine conception de la garantie de l'indépendance des juges, selon le Premier ministre, également président de l'association des juristes de Russie ...
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