6 mois pour exécuter les décisions de la Cour constitutionnelle

Voir: http://pravo.ru/news/view/84121/
http://pravo.ru/news/view/83727/

Suite aux déclarations du ministre de la justice selon lesquelles, le délai de trois mois obligeant le Gouvernement à mettre en oeuvre les décisions de la Cour constitutionnelle est trop court, un nouveau projet de loi vient d'être signé par le Président, suite à son adoption par le Parlement.

 

Désormais le Gouvernement a 6 mois pour exécuter les décisions de la Cour constitutionnelle, à moins que celle-ci ne fixe un autre délai. Par ailleurs, selon le texte, le Gouvernement pourrait ne plus être le seul à préparer les texes nécessaires, mais tous les titulaires de l'initiative législative pourraient également présenter leurs projets. Libre alors au Gouvernement de remplacer son texte par le texte d'un autre titulaire.

 

La pratique démontrera si cela permet de renfocer la qualité de l'exécution des décisions de la Cour.