La CEDH condamne la Russie pour l'absence de droit de vote des prisonniers

Voir: http://pravo.ru/story/view/86547/

Partant du principe qu'une personne privée de liberté n'est pas obligatoirement privée de ses droits civiques, qu'un prisonnier reste citoyen de son pays, la Russie vient de se faire condamner par la CEDH pour ne pas prévoir la possibilité du droit de vote des prisonniers.

 

Traditionnellement, dans ce genre d'affaires, se pose la question de la limite du pouvoir de contrôle de la CEDH en ce qui concerne la Constitution. En effet, celle-ci ne peut contrôler la compatibilité de la Constitution d'un pays avec la Convention européenne des droits de l'homme, pour la bonne et simple raison que les actes internationaux, catégorie à laquelle appartient la Convention, ont une force juridique inférieure aux normes constitutionnelles, c'est une question de souveraineté.

 

Or, dans l'affaire qui nous intéresse, la Russie n'a pu démontrer que lors des débats constitutionnels, le constituant ait démontré une volonté de retirer le droit de vote des prisonniers. Donc, ici, condamner la Russie à modifier sa législation ne constitue pas en soi une atteinte à sa souveraineté.

 

Le législateur russe, pour exécuter la décision européenne, va alors devoir réfléchir aux mécanismes juridiques permettant cette modification du système législatif, somme toute assez logique.