Sur la qualité rédactionnelle des lois: l'exemple de l'aide juridictionnelle gratuite en Russie

Voir: http://www.rg.ru/2014/01/09/advokat-anons.html

Selon la législation russe en vigueur, toute personne ayant de faibles revenus a droit à un avocat aux frais de l'Etat, que ce soit au moment de l'enquête ou devant le tribunal. Cette belle avancée a toutefois risqué d'être compromise par l'adoption de la loi sur les marchés publics.

 

Dans le cadre de la législation concernant les contrats conclus par l'Etat, qui concernent les prestations commerciales, le législateur avait assimilé l'aide juridictionnelle. En effet, l'avocat se fait payer. Pour autant peut-on dire qu'il assure une prestation commerciale? Oui, c'est absurde. Mais c'est aussi très significatif de la mentalité des parlementaires et du Gouvernement à l'origine du texte.

 

Cela revenait à tuer dans l'oeuf le système de l'aide juridictionnelle. Car, avant de contacter un avocat, quel que soit le jour, quelle que soit l'heure, les forces de police ou les magistrats devaient lancer la procédure de marché public, avec appel d'offre etc. Oui, ça aussi c'est absurde.

 

Heureusement, les avocats ont réagis et ont mis le doigt sur le caractère ubuesque de la situation, qui fut très discrètement réglée.

 

Rappelons, en passant très vite, que D. Medvedev préside l'association des juristes de Russie ...