Vers une simplification de la saisine de la Cour constitutionnelle et précision de sa compétence

Voir: http://pravo.ru/news/view/104498/
http://asozd2c.duma.gov.ru/addwork/scans.nsf/ID/DD696A2919A7D1A443257CC30064FBA2/$FILE/506936-6.PDF?OpenElement

Les membres du Conseil de la Fédération, la Chambre haute du Parlement, sont en train d'analyser un projet de loi visant à réformer la procédure contentieuse constitutionnelle sur deux points. Il s'agit de simplifier la saisine par les personnes physiques et morales et de régler la question de la compétence de la Cour concernant l'examen des actes ayant perdu leur force juridique avant ou lors de l'examen de la question de leur constitutionnalité.

 

En ce qui concerne la saisine, actuellement, les requérants sont obligés de déposer tous les documents du dossier de saisine en trois exemplaires pour les personnes physiques et en trente exemplaires pour les personnes morales. Selon les sénateurs, cette norme de la loi organique sur la Cour constitutionnelle porte atteinte au principe d'accessibilité de la justice. Par ailleurs, comme il ressort de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, un organe public ne peut légitimement prévoir une entrave procédurale à l'exercice des droits et libertés des citoyens en fonction de ses intérêts propres ou pour faciliter son activité. En l'occurence, la Cour constitutionnelle peut elle-même faire les copies nécessaires, sans pour cela causer des désagréments aux requérants. Le projet de loi précise donc que le dossier de saisine soit déposé en un seul exemplaire, que le requérant soit une personne physique ou morale.

 

Pour ce qui est de la question de la compétence de la Cour constitutionnelle concernant l'examen de la constitutionnalité des actes juridiques ayant perdu leur force juridique ou ayant été modifiés avant ou au cours de l'examen du recours, le projet de loi propose de préciser les contours de la compétence de la Cour. En principe, la Cour constitutionnelle peut soit rejeter la requête si l'acte a perdu sa force juridique ou a été modifié avant l'introduction de la requête. Toutefois, si l'acte a porté atteinte à des droits et libertés constitutionnels dont les effets se ressentent dans le temps, la Cour peut trancher la question.

 

Cette modification est suscitée par une pratique judiciaire déviante qui tend à se développer tant au niveau des juridictions de droit commun, que des juridictions d'arbitrage (en Russie ce sont des juridictions au sens plein du terme mais compétente pour les questions économiques). Certains juges se réfèrent des législations en vigueur à l'époque soviétique, surtout en matière de droit de la propriété, législations qui contreviennent aux normes constitutionnelles actuelles. Garantir le recours devant la Cour constitutionnelle permet de bloquer l'application de normes qui ne sont plus en vigueur et donc de bloquer leur possible influence sur l'état du droit actuel.

 

Dans l'ensemble, il est a espérer que cette réforme soit rapidement adoptée et entre en vigueur, elle est largement attendue par les requérants.