L'état de droit suspendu en Russie pour raison de coronavirus : qui pourra le restaurer ?

Hier, le Président russe a adopté un oukase mettant de facto la Russie dans un régime d'état d'urgence pour cause de coronavirus, sans pour autant fonder sa décision en droit. Et ce directement jusqu'au 30 avril, allant encore plus loin que les pays Europens. En effet, l'oukase présidentiel, qui donne au Gouvernement et aux régions des pouvoirs exceptionnels pour suspendre les libertés individuelles et le fonctionnement normal des institutions, n'est pas fondé sur l'article 88 de la Constitution russe, qui reconnaît pourtant ce pouvoir au Président - et l'encadre, mais sur l'article 80, faisant du Président le garant des institutions, et ne lui conférant strictement aucun pouvoir normatif. Par cet acte, la hiérarchie des normes en Russie est momentanément, espérons-le, suspendue, l'exécutif est supérieur au législatif et sans contrôle, et les pouvoirs locaux s'affirment hors cadre légal face au pouvoir législatif central noyé dans la détermination du montant des amendes. C'est d'ailleurs, comme le rappelle parfois la presse russe, la voie qui avait conduit, sous Eltsine, au démembrement de l'Union soviétique. C'est en tout cas la suspension de l'Etat. 

Hier, le Président russe, Vladimir Poutine, s'est adressé à la Nation pour la seconde fois, afin de présenter les mesures adoptées pour lutter contre le coronavirus. L'intervention était attendue et nécessaire, car beaucoup de questions juridiques se posent quant au fondement légal des restrictions massives des droits et libertés, entraînant une suspension du fonctionnement normal des institutions, par des décisions locales, hors cadre juridique fédéral, c'est-à-dire en dehors du régime des circonstances exceptionnelles de l'état d'urgence, prévu par la Constitution fédérale.

En effet, selon l'article 88 de la Constitution :

"Le Président de la Fédération de Russie, dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi constitutionnelle fédérale, introduit l'état d'urgence sur tout le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat."

De facto, nous sommes en Russie dans un état d'urgence. 

Les droits et libertés individuelles sont suspendus au niveau local : liberté d'aller et venir, liberté du commerce, libertés politiques - suspension du vote, suspension du droit d'accès à la justice, du droit d'accès à l'avocat et des droits processuels en général. Le fonctionnement normal des institutions est interrompu : les administrations sont en service réduit, le service public médical n'assure plus que les urgences (même les consultations en oncologie sont reportées sine die), etc. La justice, de son côté, est réduite à son plus simple expédient, et cela ne peut durer éternellement. La Cour suprême incite à expédier les affaires courantes, interdit de convoquer parties et témoins (donc interdit de juger). Concrètement, les personnes assignées à domicile ne peuvent voir finir leur assignation, les personnes en détention préventive ne peuvent avoir accès à l'avocat, qui lui n'a plus accès au dossier. Ce sont des personnes qui bénéficient de la présomption d'innocence et voient de facto leur liberté annulée et leurs droits bafoués ... pour cause de coronavirus. Sans même parler de la question des délais de procédure ... et des violations massives de procédure qui vont découler de ce chaos juridique et judiciaire.

A un tel niveau, l'on s'attendait à un oukase présidentiel mettant en jeu les mécanismes de l'état d'urgence et permettant de réellement permettre, dans une période limitée, en raison d'un risque précis, d'organiser la vie réelle du pays, dans toute sa diversité. Si le coronavirus présente un danger tel pour le pays qu'il ne peut fonctionner normalement pour une période importante, en l'occurrence jusqu'au 30 avril (avant les fêtes de mai), l'état d'urgence s'impose, car beaucoup de questions juridiques doivent être réglées.

Or, le Président n'a pas fait jouer l'article 88, mais s'est fondé sur l'article 80 de la Constitution, qui détermine son statut, mais ne lui donne aucune compétence normative particulière :

"1. Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l'Etat.

2. Le Président est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie et des droits et libertés de l'homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l'intégrité de l'Etat, assure le fonctionnement concerté et la collaboration des organes du pouvoir d'Etat.

3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les orientations fondamentales de la politigue intérieure et extérieure de l'Etat.

4. Le Président de la Fédération de Russie en qualité de chef de l'Etat représente la Fédération de Russie à l'intérieur du pays et dans les relations internationales."

Être garant de la Constitution, des droits et libertés, être chef de l'Etat, déterminer la politique du pays ne signifie pas être l'Etat, ne signifie pas que l'on soit au-dessus des lois, que la volonté politique puisse remplacer le droit. Sauf à déclarer la fin de l'état de droit, ce qui entraîne rapidement la fin de l'Etat, qui ne peut fonctionner sans cadre juridique stable - et respecté par les hautes autorités du pays. Comme le rappelle justement le journal russe Zavtra, dans son numéro 13 d'avril, l'URSS est tombée justement lorsque Eltsine, à la tête de la RSFSR, a déclaré la souveraineté de la République, c'est-à-dire lorsqu'il a estimé que la législation fédérale ne s'imposait pas à la république soviétique russe.

Or, sur le plan institutionnel, beaucoup de questions se posent à la lecture de cet oukase présidentiel. Pour aller du particulier au général.

Un premier transfert de compétences, et de responsabilité, est opéré vers le Gouvernement. Des décisions stratégiques qui sont normalement prises par le Président, surtout en période de crise, puisque c'est lui qui est élu et ainsi bénéficie à la fois de la légitimité nécessaire et de la responsabilité politique correspondante, sont transférées vers le Gouvernement, appelé à coordonner et régler cette crise, présentée comme majeure. Or, le Gouvernement n'en a ni la légitimité, ni la responsabilité politique. Ce dépeçage de la fonction présidentielle est extrêmement dangereux, la Russie survie difficilement à un Chef d'état réduit aux fonctions décoratives, d'apaisement de la population.

Le second transfert de compétences se fait du niveau fédéral vers les régions, ce qui rappelle dangereusement le procédé de Eltsine dans les années 90, contre lequel, d'ailleurs, Poutine avait lutté dans les années 2000, permettant ainsi non seulement d'éviter l'éclatement du pays, mais aussi d'établir un état de droit, seul forme viable de fonctionnement de l'Etat. Concrètement, chaque région doit déterminer du niveau de limitation des droits et libertés nécessaire à lutter contre le virus, quel secteur d'activité (en plus de ceux cités par l'oukase) peut fonctionner. Le principe est donc bien la restriction : est autorisé, ce qui est formellement autorisé. C'est un changement majeur de fondement éthique de l'ordre juridique. Or, il n'y a pas de cadre juridique fédéral pour cela, puisque l'oukase présidentiel ne s'appuie pas sur l'article 88 de la Constitution, que les deux chambres du Parlement n'ont pas été consultées pour ensuite décider d'adopter ou non une loi prévoyant le cadre juridique ... En quelque sorte, le niveau fédéral se défausse sur les régions des décisions impopulaires. Pour info, en 24 heures, c'est le troisième Gouverneur qui démissionne ...

Cet oukase met également en suspens le fonctionnement normal des institutions, notamment par son imprécision. Par exemple, ces mesures restrictives "peuvent concerner le système d'enseignement". Peuvent. La décision n'est pas prise, à qui de décider ? Chaque "organisation" (concrètement qui? par quelle procédure?) décidera avec le Gouvernement (par quelle procédure? selon quels critères? dans quels délais?).

L'autre danger est celui du passage forcé, violent, au fantasme de l'Etat numérique. Ces dernières années, le passage se fait mal, il y a des résistances, or l'occasion est idéale pour le putsch numérique, tant au  niveau de la virtualisation de l'Etat, que de celle des libertés alors inexorable. Et l'expression de "camp de concentration numérique" a fait son apparition dans les médias russes, et chez les commentateurs politiques, qui s'inquiètent de la mise en place d'une dictature numérique. L'oukase demande à chaque administration, fédérale et locale, de déterminer de combien de personnes physiques elle a besoin pour fonctionner et de passer au numérique pour le reste.Autrement dit, le test de l'Etat numérique doit impérativement être réussi d'ici le 30 avril. Comme cela, la mesure pourra devenir pérenne. 

L'intérêt de ne pas recourir aux circonstances exceptionnelles de l'état d'urgence est multiple. 

L'intérêt est avant tout idéologique, implanter certains dogmes du monde global. Cela permet de faire des tests, de forcer certains mécanismes, notamment le tout numérique, qui trouvaient antérieurement de la résistance, sans qu'ils soient limités dans le temps. Puisque sans régime juridique de circonstances exceptionnelles, les mesures prises ne sont pas conditionnées par l'existence du fait générateur. 

L'autre intérêt est également politique : qui va prendre la responsabilité politique de mettre la Russie en état d'urgence? Sur quel fondement ? Maintenant, à chaque grippe, à chaque virus (car ce ne sera pas le dernier), l'on va mettre en place un régime exceptionnel ? Et comment a-t-on survécu auparavant aux différentes poussées virales sans toutes ces poussées totalitaires ? Car un jour, il va bien falloir en sortir, donc arrêter formellement le régime des circonstances exceptionnelles et que se passera-t-il à la première mort "en liberté" ? Car vous pensez que les gens vont arrêter de mourrir, qu'ils vont devenir éternels après le coronavirus ? Ou bien, simplement, comme avant, les médias vont arrêter d'en parler et passer à autre chose ? Donc éviter d'annoncer la mise en place de l'état d'urgence, c'est éviter d'annoncer formellement son lever. Et ainsi, d'éviter la double responsabilité politique des conséquences de ces décisions.

Mais l'absence de régime légal fédéral pose des très sérieuses difficultés. Sans même parler de l'économie, dont l'on se demande ce qu'il va rester à la fin avril, puisque toute la production réelle (sauf les entreprises stratégiques, qui sont peu nombreuses) est suspendue et c'est aux employeurs de continuer, sans activité, à payer les salaires. Combien de temps cela peut-il fonctionner ? Sans même revenir sur la question du fonctionnement de la justice, où les enquêtes sont suspendues, les procès en attente, les mesures de privation de liberté automatiquement reconduites par skype. 

Il se pose un problème fondamental, existentiel, dans le sens direct de ces termes : un problème de fondement et un problème de possibilité d'existence de l'Etat. En multipliant les décisions politiques, aux fondements juridiques plus que douteux, la Russie est en train de mettre à terre l'état de droit qu'elle a eu tant de mal à rétablir après les années 90. Elle est en train de remplacer un système de normes hiérarchisées, par un réseau de volonté politique, voire d'intérêts politiciens. 

Or, l'Etat est un système de normes. Les normes, pour exister, ne peuvent être que valides. Lorsque l'on "suspend" le fondement légal d'un système juridique, l'on suspend l'Etat. Autant qu'il puisse être "suspendu", c'est-à-dire ensuite rétabli ... Même la France a tenté de donner une couleur légale aux restrictions des libertés en légiférant sur un "état d'urgence sanitaire", dont le manque de contrôle des mesures restrictives de liberté fait peur. En Russie, aucun contrôle, ni judiciaire, ni parlementaire, n'est prévu. Que reste-t-il de l'Etat ?

Il est manifestement des changements institutionnels bien plus importants et radicaux que les réformes constitutionnelles. Celui-ci en est un.

PS: La Suède, le seul pays qui ne suive pas la ligne suicidaire du totalitarisme pour cause de coronavirus, va envoyer à titre "d'aide à la démocratie" 38,5 millions de dollars à la Russie. Intéressant, non ?