Torchine 2 - l'anti-CEDH : la Cour des droits de l'homme de la CEI

Voir sur le thème:
http://pravo.ru/news/view/61993/
http://www.gazeta.ru/politics/2011/10/05_a_3790698.shtml

Le sénateur Torchine, qui était à l'origine du projet de loi avorté conditionnant l'application des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme à une décision de la Cour constitutionnelle russe (voir ici notre article sur le sujet), revient sur le devant de la scène et propose de créer dans le cadre de la CEI une Cour des droits de l'homme équivalente à la CEDH.

L'idée avait déjà été avancée lors de la création de la CEI. Une convention des droits de l'homme avait été préparée et l'idée d'une commission de la CEI pour les droits de l'homme avancée. Mais à part la Russie, seuls le Tadjikistan et la Biélorussie l'avaient ratifiée. Le Conseil de l'Europe estimait alors le niveau potentiel de défense des droits de l'homme assez faible.

Pourtant, selon le sénateur Torchine, cette idée a de l'avenir. Sans remettre en cause la compétence de la Cour de Strasbourg, ce que la Russie ne peut faire sans remettre en cause ses engagements européens, il s'agit d'une alternative proposée aux citoyens des pays membres de la CEI. Les avantages sont la maîtrise de la langue russe et une meilleure connaissance des réalités politico-juridiques de ces pays. Ceci doit permettre de traiter plus rapidement les recours qu'à Strasbourg et même de favoriser le désengorgement de la Cour européenne.

Cette proposition est reçue avec beaucoup de réticences, même en Russie. Le ministre de la justice estime l'idée "rafraîchissante", mais encore à l'état d'ébauche. Le seul réel soutient vient de la Douma. Mais il est en lui-même insuffisant.

Les associations de droits de l'homme n'y sont pas opposées, même si elles ont des doutes sur la faisabilité réelle du projet. Sur le fond, leur position est la suivante, aucune cour ne peut toujours prendre le parti de l'Etat contre les requérants.

Mais ce projet est irréaliste pour d'autres raisons. Formellement, il manque bien un corpus de règles à appliquer, toutefois cette difficulté peut être levée.

Le réel problème est plus fondamental et ne relève pas du domaine de compétence de l'Etat. Si les ressortissants russes se dirigent avant tant d'espoir et d'enthousiasme vers Strasbourg, c'est pour y trouver la droiture de la justice qui leur manque. C'est pour y trouver l'indépendance de la justice qu'ils demandent chez eux. Même si une Cour des droits de l'homme de la CEI est mise en place, peu de requérants prendront le risque soit de s'adresser directement à elle, soit parallèlement. Les motivations politiques évidentes qui soutendent sa création, la décrédibilise avant même sa mise en fonction.

Il se pose aussi la question de la répartition des compétences entre ces juridictions et la question de la résolution des conflits en cas de décisions discordantes sur une même affaire. Quelle décision la Russie appliquera-t-elle en cas de conflit? Evidemment celle qui va en son sens. Puisque là est la raison de la création de cette Cour.

Créer un doute quant à l'applicabilité des décisions européennes en Russie est le premier but.

Ecarter l'application des décisions européennes défavorables à la Russie sans sortir du Conseil de l'Europe est le deuxième but.

Oui, la démarche est infantile:

1. 
   
   Les citoyens russes ne sont pas à ce point manipulables et naïfs pour prendre un tel risque.


2. 
   
   Si la Russie n'applique pas les décisions de Strasbourg en se fondant sur une décision contraire de la Cour de la CEI, elle enfreint de toute manière ses obligations européennes.


3. 
   
   En se mettant ainsi en porte-à-faux, la Russie complique sa propre situation, sans destabiliser les mécanismes européens de défense des droits de l'homme.

Très simplement, si la Russie a soudain une telle conscience de l'urgence et de l'importance de défendre au mieux les droits de ses citoyens, ce qui est louable au plus haut point, la solution est beaucoup plus simple: appliquer les décisions européennes non pas formellement comme elle le fait actuellement, mais en engageant un réel processus de réforme de son système juridique permettant de redonner confiance aux gens en la justice de leur pays.

Cette démarche est fondamentale pour la stabilité et le développement de l'Etat russe.

Mais cette démarche est certainement trop simple pour M. Torchine.