Cour suprême: le Parti républicain a le droit d'exister

Республиканцы вернулись через Страсбург
Верховный суд РФ отменил решение о ликвидации партии

http://www.kommersant.ru/doc/1857224

Voir également: http://pravo.ru/news/view/67527/ et

http://www.specletter.com/politika/2012-01-23/bolshe-ne-likvidirovannaja-no-ecshe-ne-likvidnaja.html

Suite à la décision de la CEDH d'avril 2011, la Cour suprême, hier le 23 janvier 2012, a examiné le recours concernant l'annulation de la décision de liquidation du Parti républicain - prise par elle en 2007.

Le service fédéral d'enregistrement avait commencé la procédure de vérification du Parti républicain en 2006, après la modification de la législation sur les partis politiques en 2004. Suite à cette modification, le Parti républicain ne comptait plus suffisamment de membres pour être reconnu comme parti politique. Sur ce fondement, un recours avait été déposé en justice et la Cour suprême l'avait liquidé par une décision du 23 mars 2007.

La CEDH a reconnu que la décision de liquidation n'était pas fondée à l'égard d'un parti qui existait déjà depuis plusieurs années, sans avoir violé la législation et pour des raisons formelles. Cette décision n'est pas conforme aux standards démocratiques et viole l'article 11 de la Convention des droits de l'homme. La Cour suprême doit donc reconsidérer sa décision.

Lors de la séance, le représentant du Parti républicain, V. Ryjkov, a demandé tout d'abord que le juge se retire de l'examen du recours, puisque c'est lui qui avait personnellement pris la décision de liquidation en 2007. Mais celui-ci a précisé qu'il ne s'agit pas d'une affaire politique, qu'il faut examiner les aspects processuels de l'affaire. Il n'a donc vu aucune raison pour se retirer de l'examen du recours.

Sur le fond, la représentante du ministère de la justice, qui est maintenant en charge de l'enregistrement des partis politiques, estimait pour sa part, que la deécision de la CEDH ne pouvait servir de fondement au réexamen de l'affaire puisqu'elle s'appuyait sur d'autres faits. Par ailleurs, un autre moyen d'appliquer la décison européenne était la modification de la législation sur les partis, ce qui est en cours.

Le représentant du Parti républicain a rappelé que le texte n'en était qu'à l'état de projet de loi et que rien ne garantissait qu'il ne soit adopté et adopté en cette forme.

Le juge a soutenu la position de V. Ryjkov en rappelant que la liquidation d'un parti politique ne peut être qu'une mesure exceptionnelle dans une société démocratique, mesure qui ne peut se fonder sur des arguments formels. De plus, il rappelle que le ministère de la justice a rejeté la demande de restauration de l'enregistrement du Parti républicain en décembre 2011. De ce fait, la violation de la Convention européenne des droits de l'homme constatée par la CEDH n'a pas été réglée.

Il a de ce fait annulé la décision de la Cour suprême prononçant la liquidation du Parti républicain.

Le ministère de la justice a toujours la possibilité de faire appel. V. Ryjkov estime que le ministère de la justice peut toujours refuser de restaurer l'enregistrement du Parti, mais cela irait à l'encontre de la décision de la CEDH et de la Cour suprême.

Le destin du Parti républicain sera un signe intéressant de l'ouverture réelle du système politique russe. Il est déjà très bon signe de voir que la Cour suprême a totalement soutenu la position de V. Ryjkov rappelant le caractère obligatoire des décisions européennes en Russie quand celle-ci est partie.