La CEDH s'interroge sur la notion d'extrémisme en droit russe

ЕСПЧ изучит экстремистскую статью
Страсбургский суд впервые рассмотрит жалобу нацболки, осужденной по 282-й статье

http://www.gazeta.ru/social/2012/01/25/3973937.shtml

La Cour européenne des droits de l'homme commence l'examen du recours porté par un membre du Parti national-bolchévique, interdit, Daria Issaeva, condamnée en 2009 pour extrémisme. Et au regard des questions posées par la Cour, il semblerait que la notion d'extrémisme posée par l'article 282 du Code pénal russe ne soit pas particulièrement claire pour la juridiction européenne.

Daria Issaeva avait été condamnée pour participation à l'activité d'un groupe convaincu d'extrémisme - le Parti national-bolchévique - et de dommage matériel causé par dol ou abus de confiance. Son avocat précise que sa cliente avait été condamnée en raison d'une action menée par plusieurs personnes en 2008 au cours de laquelle ils avaient déjeuné dans un restaurant, Elki Polki, et au moment de payer l'addition, ils avaient présenté des papiers sur lesquels étaient écris que le prix de l'alimentation augmentait à tel point que les gens n'étaient plus en mesure de correctement s'alimenter dans un pays particulièrement riche grâce au gaz et au pétrole. Ils enjoignaient donc tout le monde à consommer gratuitement.

Après cette action, Daria Issaeva et Sergueï Panassiouk, membres du Parti national-bolchévique, ont été arrêtés. Mais leur affaire fut séparée par la Cour. Le 2 août 2008, Panassiouk a été envoyé en traitement dans une clinique psychiatrique, d'où il est sorti en mars 2009 avec un traitement à domicile. En ce qui concerne Issaeva, le procureur avait demandé une année ferme de privation de liberté, mais le juge l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, avec une période probatoire de trois ans.

Selon l'avocat d'Issaeva, c'est la première fois que la CEDH doit examiner une affaire portant sur l'article 282 du Code pénal. Et vu les questions posées par la Cour, il ne semble pas clair pour quoi Issaeva a été condamnée, quel est le but de cet article. Pour la défense, la Russie a violé les droits de sa cliente en ce qui concerne le droit à un jugement équitable, le droit d'expression et la liberté de réunion.

La CEDH a en effet demandé à la Russie s'il y avait un fondement pour intervenir de cette manière dans son droit à exprimer ses opinions, si cette intervention était justifée, quel était le niveau d'implication de Issaeva dans l'activité interdite du Parti pour pouvoir la qualifier de "participation" et enfin si cet article 282 était suffisamment clair.

Dans la mesure où, de nos jours, l'extrémisme est souvent utilisé pour contrevenir à toute activité qui peut déranger le pouvoir - et l'adoption de législation liberticide sur ce sujet ne concerne pas que la Russie - il sera très intéressant de voir quelle sera la position de la CEDH. Et pour la Russie sur les questions politiques plus précises. Et pour les autres pays afin de limiter les dérives liberticides en ces temps où l'idéologie dominante commence à être contestée. Il devient très - trop - facile d'être "extrémiste" dans notre société.