La CEDH reprend la question de l'inexécution des décisions de justice

ЕВРОПЕЙСКИЙ СУД ИНИЦИИРУЕТ ПРОЦЕДУРУ ПИЛОТНОГО ПОСТАНОВЛЕНИЯ
Новое законодательство не охватило проблему неисполнения судебных
решений, присуждающих жилье российским военнослужащим

http://sutyajnik.ru/news/2012/04/1954.html

Malgré l'adoption de la loi fédérale du 30 avril 2010, suite à l'arrêt de la CEDH Burdov 2, sur sur les compensations en raison de la lenteur de l'exécution des décisions de justice internes, la situation ne s'est manifestement pas radicalement améliorée.

La Cour vient de prendre à ce sujet deux arrêts en chambre contre la Russie (Ilyushkin c. Russie et Kalinkin et autres contre Russie). Un groupe de 50 militaires s'est adressé à la CEDH en raison soit de l'inexécution soit du retard dans l'exécution des décisions de justices russes leur reconnaissant le droit à un logement, obligation que l'Etat ne s'est pas empressé d'exécuter.

Le problème réside dans le fait que les juridictions nationales n'ont pas reconnu la possibilité d'application de la loi de 2010, puisqu'il s'agit en l'occurence d'une exécution en nature et non d'une compensation financière.

La Cour européenne en a conclu que la législation russe ne permettait pas efficacement de défendre ses droits devant les instances internes. Elle a condamné la Russie à une prestation compensatoire et l'a fortement enjoint à modifier sa législation, 500 affaires similaires étant en attente... Un nouvel arrêt pilote semble se préparer concernant l'obligation de l'Etat d'exécuter ses obligations positives - en nature.