Le projet de loi sur l'élection des gouverneurs: une élection sous conditions

Зафильтрованные выборы
Госдума придумала, как ужесточить губернаторские выборы

http://www.gazeta.ru/politics/2012/04/13_a_4345357.shtml

La discussion à la Douma sur le projet de loi concernant l'élection des gouverneurs continue et entre dans la deuxième phase (deuxième lecture), celle concernant les modifications les plus importantes du projet.

En ce sens, le régime d'élection qui se met en place semble sérieusement se durcir, si l'on en croit les modifications proposées, qui vont maintenant être discutées en vue de leur possible adoption.

Le premier filtre et le plus important est le filtre local. Les candidats à l'élection doivent réunir la signature notariée de 5 à 10% des députés locaux, signatures qui doivent couvrir les 3/4 des municipalités de la région concernée. Les signatures réunies peuvent être celles de députés locaux, mais également des maires élus, qui ne peuvent soutenir qu'un seul candidat. Les city-manager n'étant pas élus ne peuvent apporter leur soutien à un candidat sous forme de signature.

Le pouvoir du Président russe serait également renforcé. Actuellement, il consulte les partis pour déterminer les candidatures à proposer. Dans la version initiale du projet de loi, les partis pouvaient consulter le Président. Maintenant, il pourrait lui-même en reprendre l'initiative, mais également entrer en discussion avec des candidats indépendants.

En ce qui concerne la possibilité de candidatures indépendantes des partis, cette question risque de ressortir en fin de compte de la décision de chaque région. Ce qui pourrait mettre une croix sur cette possibilité.

Enfin, les anciens gouverneurs qui auraient été démis de leur fonction par le Président pour perte de confiance pourraient ne plus avoir le droit de présenter leur candidature.

Le mécanisme qui se met en place est particulièrement rigide. Il prévoit une telle quantité de filtres, de possibilité d'écarter des candidats à la candidature pour des raisons formelles, que finalement le choix qui est laissé à la population risque de n'être qu'une pure formalité.

Par ailleurs, l'impossibilité pour un gouverneur écarté par décision présidentielle de présenter sa candidature bloque la possibilité d'un contrôle populaire des décisions du Président. Cela évite certes le conflit potentiel des légitimités, mais donne le mot final au Président par rapport à l'électorat. C'est une position discutable en terme de démocratie locale.