Cour constitutionnelle: inéligibilité et "filtre criminel"

Voir: http://www.kommersant.ru/doc/2143570?fp=13

Selon la modification de la législation électorale, une personne condamnée à une peine privative de liberté pour une infraction particulièrement grave n'a plus le droit de présenter sa candidature aux élections, quelles qu'elles soient et sans conditions de délais.

 

Or, suite à l'entrée en vigueur de cette disposition, appelée communément "filtre criminel", 5 hommes d'affaires n'ont pu enregistrer leurs candidatures aux élections de maires et de député local. Ils se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour qu'elle vérifie la conformité à la Constitution du nouvel article 4 de la loi sur les garanties fondamentales sur les droits électoraux et du droit à participer à un referendum. Parallèlement, ils se sont également adressés au Président Poutine.

 

De leur point de vue, la disposition contestée est trop répressive et va à l'encontre de l'article 32 de la Constitution qui donne la possibilité à la justice de retirer le droit de vote à certaines personnes reconnues incapables, ainsi qu'aux personnes soumises à une peine privative de liberté. Or, la disposition étendant l'interdiction de participer à des élections au-delà de l'extinction de la peine, va à l'encontre non seulement de cet article de la Constitution, mais également de l'article 19 qui interdit la limitation des droits fondamentaux, notamment sur critère social.

 

En droit français, par exemple, l'inéligibilité peut toucher toute personne qui perd sa capacité électorale, qui est privée du droit de vote, notamment suite à une condamnation pénale, mais la condamnation pénale n'implique pas obligatoirement une privation de liberté. Le retour de la capacité électorale entraîne alors le retour de l'éligibilité. En règle général, pour les élections locales dont il est question ici, le délai est de 5ans à compter du prononcé d'une décision définitive.

 

Ce sera dès lors à la Cour constitutionnelle de trancher.