L'unification des Cours supérieures: un coup au clan Medvedev ou normalisation du système judiciaire?

Voir: http://newsru.com/russia/08oct2013/sud.html

Lancée avant l'été par V. Poutine, l'unification de la Cour suprême et de la Cour supérieure d'arbitrage commence à prendre forme. Le Président vient de déposer le projet de réforme constitutionnelle à la Douma et le schéma se met en place.

 

Il ne s'agit pas, en réalité, d'une unification qui permettra à chaque juridiction d'exister comme par le passé au sein d'une nouvelle configuration, mais bien de la remise en cause de l'autonomie institutionnelle des juridictions d'arbitrages, héritées de l'urgence des années 90 à mettre en place des tribunaux compétents en matière commerciale après la période soviétique. La Cour supérieure d'arbitrage n'existera plus, il ne restera que la Cour suprême, avec 170 juges.

 

Si le president actuel de la Cour suprême, V. Lebedev, est pressenti pour présider la nouvelle juridiction suprême, il semble que A. Ivanov n'y trouve pas de place. De même, tous les juges vont devoir être reconfirmés dans la nouvelle structure, ce qui va permettre un nettoyage interne. Pour effectuer la sélection, une commission spéciale de 27 personnes est mise en place, composée de représentants du Président, de la Chambre sociale et d'unions de juristes et de 24 représentants des assemblées régionales des magistrats. Une commission spéciale d'examen sera également mise en place qui sera composée de 11 personnes, dont 3 représentants de l'Union des juristes et 8 représentants des assemblées régionales des magistrats.

 

Pourquoi parle-t-on d'une attaque contre le clan Medvedev?

 

Tout d'abord, cela concerne la politique juridique de ces cours supérieures. La politique juridique lancée par Anton Ivanov à la tête de la Cour supérieure d'arbitrage était particulièrement favorable aux hommes d'affaires, qui trouvaient dans 60% des cas satisfaction à leurs recours contre les organes d'Etat. Cette politique particulièrement libérale ne faisait pas l'unanimité dans le corpus judiciaire, qui rappelait que A. Ivanov avait été bombardé président de la Cour supérieure d'arbitrage à 39 ans, sans jamais avoir auparavant exercé même une seule journée le métier de juge.

 

Il est donc fort possible que la politique judiciaire de la nouvelle Cour suprême modifie légèrement les règles du jeu. D'autant plus, que le processus de nomination dans la nouvelle formation judiciaire va permettre d'écarter également les hommes de A. Ivanov. Or, tout ce groupe est très lié à D. Medvedev. Ivanov et Medvedev ont fait leurs études ensemble, ont terminé la même faculté de droit en même temps, ce qui a donné un sérieux coup de pouce à Ivanov. Ce qui, par ailleurs, est très mal pris par les magistrats, qui veulent restaurer une logique corporative et permettre l'ascention interne.

 

Les implications de la réforme: indépendance et normalisation

 

Cette réforme, par ailleurs, se double d'une réforme du mode de nomination des procureurs. Le journal Vedomosti, étrangement, alors que de tendance libérale, semble soutenir le système actuellement en place, qui est l'héritage de la logique soviétique. Il s'agit maintenant, sur proposition du Conseil de la Fédération (chambre haute du Parlement), de proposer les candidatures du Procureur général de la Fédération de Russie, de ses vices et des procureurs généraux des régions. Ces candidatures sont ensuite officiellement entérinées par décision du Président russe. Aujourd'hui, le système de la Procuratura est purement vertical, dans un pays de structure fédérale. Il s'agit ici d'un renforcement de l'indépendance des procureurs, n'en déplaise certains collègues. Je m'explique: les vices-procureurs ne seront plus dépendants du Procureur général fédéral, les procureurs des régions auront un chef à quelques milliers de kilomètres parfois, au lieu de l'avoir dans le bureau à côté. Donc, les possibilités de mécanismes de pression en seront d'autant diminuées et les mécanismes de responsabilité pourront devenir plus efficace, car la chaîne du lien hiérarchique se réduit.

 

Pour finir, cette réforme de l'organisation judiciaire russe est plus que nécessaire. L'organisation actuelle a montré ses limites avec la pratique et les nombreux conflits de compétence entre la Cour supérieure d'arbitrage et la Cour suprême, les problèmes de lobbying auprès de cette Cour d'arbitrage, juridiction spéciale pour les hommes d'affaires. Plus qu'une attaque contre le clan Medvedev, plus qu'un combat politicien interne, une telle réforme est surtout empreinte de bon sens et vise à une normalisation du système judiciaire russe, à sa "modernisation" pour reprendre le terme tant apprécié par l'ancien Président Medvedev.