Selon la loi fédérale du 22 décembre 2008 sur l'accès à l'information sur l'activité des cours, toutes les décisions prises par les instances judiciaires - qu'elles soient prises ou non sur le fond de l'affaire - doivent être publiées sur leur site officiel, à de rares exceptions près, notamment pour protéger certaines catégories de personnes nécessitant une protection particulière.
Or, le 18 juin 2010, le président de la Cour suprême a pris une instruction dans laquelle il indique que sur le site officiel de la Cour suprême ne seront publiées que les décisions portant sur le fond. Ce qui va directement à l'encontre de la législation fédérale. Et est appliquée avec un zèle tout particulier.
Dans de nombreux cas, les décisions qui ne portent pas sur le fond, la plupart du temps les décisions de rejet, sont aussi importantes pour les juristes, afin de comprendre les limites concrètes de la compétence que la Cour se reconnaît, mais également pour connaître sa politique juridique. La non publication de ces décisions bloquent donc la possibilité pour les juristes, autant que pour les simples citoyens, d'avoir accès à ces informations, limite donc leur possibilité de défendre efficacement leurs droits devant la justice.
Comment, en effet, interpréter cette instruction du président de la Cour suprême, sinon comme un excès de pouvoir? Puisque par cet acte il modifie une norme législative, intervient donc en lieu et place du législateur. Comment ne pas imaginer que de telles instructions existent également dans les cours des Sujets de la Fédération et dans d'autres juridictions...
Le Comité d'enquête, pour sa part, s'est intéressé à la question du point de vue de la responsabilité pénale et maintenant l'enquète a été confiée au département du Comité en charge des personnes à statut spécial.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
L'article vous intéresse, vous avez des remarques, exprimez-vous! dans le respect de la liberté de chacun bien sûr.