Voir: http://www.rg.ru/2014/01/31/notariat-site.html
Jusqu'à présent, l'achat et la vente de biens immobiliers se faisaient sans intervention d'un notaire. La modification de la législation sur l'enregistrement du droit de propriété, qui entre en vigueur demain le 1er février, va rendre l'intrvention du notaire possible, voire obligatoire dans certains cas.
Le principe est celui du choix. Autrement dit, les cocontractants ont le choix de recourir ou non à un notaire pour valider leur transaction immobilière. Mais s'ils ne le font pas, c'est alors à leurs propres risques.
La réforme, toutefois, prévoit dans certains cas, l'intervention obligatoire d'un notaire. D'une manière générale, il s'agit des cas qui seront fixés par la législation ou lorsque le contrat le prévoit.
Autrement dit, il ne s'agit pas d'une révolution et les escrocs qui fleurissent dans le milieu de l'immobilier ont encore de beaux jours devant eux. Toutefois, il est important que la question commence à être régulée, même si le rôle du notaire est encore trop décoratif dans la législation russe.
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